La Commission de contrôle des fichiers (CCF) d’INTERPOL est un organe indépendant qui veille à ce que le traitement des données à caractère personnel par le canal d’INTERPOL soit conforme à la réglementation de l’Organisation.
Le Comité sur le traitement des données (CTD) est chargé de réexaminer le traitement des données par INTERPOL, dans le but de développer la coopération policière internationale et de prévenir et réprimer les infractions de droit commun « dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme », en application de l’article 2 du Statut de
l’Organisation, ainsi que de formuler des recommandations à ce sujet. En sa qualité de commission permanente de l’Assemblée générale, le CTD se réunit au moins une fois par an.
Le CTD a récemment lancé un processus de révision du cadre juridique régissant les activités de la CCF. À cette fin, le CTD cherche à obtenir les contributions de la société civile sur des sujets spécifiques en lien avec la CCF et son cadre juridique.
Thèmes
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions sur une ou les deux questions faisant actuellement l’objet d’un examen par le CTD, à savoir :
1. la procédure d’examen d’une nouvelle demande ;
2. le droit d’accès, de rectification et d’effacement de données (abus des procédures de la CCF).
Les questions ci-dessus sont les seules pour lesquelles les membres de la société civile sont invités à soumettre leurs contributions à ce stade.
Vous trouverez ci-après de plus amples informations sur ces deux thématiques.
Des appels à contributions ultérieurs sur d’autres sujets liés aux activités de la CCF et à son cadre juridique, y compris de nouveaux sujets qui pourraient être proposés par la société civile, seront lancés à l’avenir.
Critères et procédure de soumission d’une contribution
Les contributions des parties intéressées sont les bienvenues, à l’exception de celles provenant de personnes dont une requête est actuellement pendante devant la CCF [Remarque : Les avocats représentant ces personnes devant la CCF peuvent soumettre des contributions].
Les personnes intéressées représentant des services nationaux, des ministères ou toute autre entité gouvernementale doivent soumettre leur contribution par l’entremise du bureau central national de leur pays.
Les contributions peuvent être soumises via le formulaire ci-après, dans l’une de nos quatre langues de travail : anglais, arabe, espagnol ou français.
Le fait de soumettre une contribution ne conférera aucun statut – participatif ou consultatif – au contributeur vis-à-vis d’INTERPOL.
Les contributions ne doivent pas dépasser 10 000 caractères par sujet et par personne ou entité soumettant une contribution. Elles ne doivent pas non plus faire mention d’affaires spécifiques ni de pays en particulier et ne doivent pas contenir de langage inapproprié.
La date limite de soumission est fixée au 6 avril 2025.
Veuillez envoyer le formulaire à l’adresse électronique qui y est indiqué. L’envoi ne doit pas contenir d’autres pièces jointes.
Toute contribution qui ne satisfait pas aux critères requis ne sera pas prise en compte.
rise en compte des contributions
Les contributions pertinentes seront d’abord examinées par le Secrétariat général d’INTERPOL et transmises à la CCF. Si le Secrétariat général estime qu’elles répondent aux critères de soumission et qu’elles sont pertinentes, elles seront ensuite transmises au CTD pour examen. INTERPOL n’est pas tenu de prendre en compte les propositions formulées dans les contributions reçues. Les contributions ne seront pas publiées sur le site Web d’INTERPOL, et seul un accusé réception sera envoyé. Aucun engagement ou dialogue ultérieur avec INTERPOL n’est à prévoir, mais INTERPOL visera à fournir par la suite une mise à jour sur les évolutions pertinentes concernant les sujets pour lesquels des contributions ont été soumises.
Neutralité d’INTERPOL
L’article 3 du Statut d’INTERPOL interdit expressément à l’Organisation toute intervention dans des affaires à caractère politique, militaire, religieux et racial. Toute contribution qui obligerait INTERPOL à intervenir dans de telles affaires sera rejetée.
PRÉSENTATION DES SUJETS CHOISIS
Sujet 1 : Procédure d’examen d’une nouvelle demande
Le CTD examine les projets de modification de la procédure d’examen des nouvelles requêtes (article 33(2) du Statut de la CCF) afin de clarifier les rôles respectifs du Secrétariat général et de la CCF dans cette procédure. Il s’agit notamment de préciser le rôle du Secrétariat général dans le premier examen et dans la prise de décision finale sur la conformité des données à la réglementation d’INTERPOL, et ce, avant l’examen de la CCF à titre d’organe de contrôle supervisant les décisions du Secrétariat général. Cette notion, ainsi que la procédure à suivre lorsqu’aucune donnée n’est en cours de traitement au moment où la requête est examinée par la CCF, sont reflétées dans les projets de modification de l’article 33 du Statut de la CCF. Des modifications seront également apportées aux articles 37 et 40 du Statut, lesquels portent sur les mesures provisoires et les délais.
Les projets de modification du Statut de la CCF, lesquels font actuellement l’objet de discussions au sein du CTD, sont présentés ci-après en gras.
PROJETS DE MODIFICATION DU STATUT DE LA CCF
Article 33 : Examen des requêtes
1. La Chambre des requêtes n’examine une requête recevable qu’après la décision finale du Secrétariat général sur la conformité des données en cause.
2. Lorsqu’une requête est considérée comme recevable, la Chambre des requêtes établit si des données concernant le demandeur sont en cours de traitement dans le Système d’information d’INTERPOL.
3. Si aucune donnée concernant le demandeur n’est en cours de traitement au moment où la requête est examinée, la Chambre des requêtes peut prendre toute mesure appropriée, en tenant compte des obligations de confidentialité. La Chambre des requêtes communique les informations contenues dans la requête au Secrétariat général de sorte qu’elles puissent être prises en compte lors de tout examen futur de la conformité effectué par le Secrétariat général dans le cas où des données feraient ultérieurement l’objet d’un traitement dans le Système d’information d’INTERPOL.
4. Si des données concernant le demandeur sont en cours de traitement dans le Système d’information d’INTERPOL et si la requête porte sur la rectification ou l’effacement de données, la Chambre des requêtes examine la conformité du traitement des données à la réglementation d’INTERPOL. Si la requête porte uniquement sur l’accès aux données, la Chambre des requêtes peut néanmoins décider d’examiner la conformité du traitement de ces données à la réglementation d’INTERPOL. L’examen d’une requête se borne à évaluer la conformité du traitement des données à la réglementation d’INTERPOL.
Article 37 : Mesures provisoires
1. À tout moment durant la procédure d’examen d’une requête, la Chambre des requêtes peut décider de mesures provisoires à prendre par l’Organisation au sujet du traitement des données en cause.
2. La Chambre des requêtes ne décide pas de mesures provisoires avant la notification par le Secrétariat général de sa décision finale sur la conformité des données en cause.
3. Les mesures provisoires sont mises en œuvre conformément à la procédure prévue à l’article 41 du présent Statut.
Article 40 : Délai de prise de décision
1. La Chambre des requêtes se prononce sur les demandes d’accès aux données dans les quatre mois suivant la date à laquelle la requête a été déclarée recevable ou la date de notification par le Secrétariat général de sa décision finale sur la conformité des données en cause, la date retenue étant la plus tardive.
2. La Chambre des requêtes se prononce sur les demandes de rectification ou d’effacement des données dans les neuf mois suivant la date à laquelle la requête a été déclarée recevable ou la date de notification par le Secrétariat général de sa décision finale sur la conformité des données en cause, la date retenue étant la plus tardive.
Sujet 2 : Droit d’accès, de rectification et d’effacement de données – Abus des procédures de la CCF
(Articles 28 et 29 du Statut de la CCF)
Le CTD a chargé le Secrétariat général de présenter des projets de modification du Statut de la CCF visant à codifier les pratiques et politiques de la CCF en cas d’abus de ses procédures. Ces abus peuvent comprendre la transmission de documents falsifiés ou frauduleux, d’informations délibérément fausses sur des questions décisives, d’une même requête soumise plusieurs fois afin de contourner la décision de la CCF, d’une divulgation abusive d’informations en violation des règles de la CCF sur la confidentialité, d’une tentative d’exercer une influence ou des pressions sur la CCF, ses membres ou son secrétariat, ou d’une tentative d’exercer une influence ou des pressions sur une personne, ou de la sanctionner pour s’être mise en rapport avec la CCF ou avoir contribué en quelque capacité que ce soit à sa saisie.
Les projets de modification du Statut de la CCF, lesquels font actuellement l’objet de discussions au sein du CTD, sont présentés ci-après en gras.
PROJETS DE MODIFICATION DU STATUT DE LA CCF
Article 28 : Pouvoirs de la Chambre des requêtes
3. Pour s’acquitter de ses fonctions, la Chambre des requêtes a le pouvoir de décider des mesures appropriées à prendre en cas de comportement abusif, répréhensible ou de mauvaise foi d’un demandeur, d’un représentant dûment autorisé ou de la source des données, y compris :
a) rejeter la requête, la demande ou une transmission d’éléments par écrit si elle considère qu’il y a eu abus de ses procédures ;
b) signaler les soupçons étayés de faute à l’Organisation et aux autorités compétentes, y compris les services chargés de l’application de la loi ou les organismes d’agrément professionnel, lorsqu’une telle faute est passible d’une sanction pénale ;
c) décider, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne ou d’un bureau central national, de prendre les mesures appropriées pour consigner et porter à l’attention de l’Organisation les actes signalés d’intimidation, de contrainte ou de représailles liés à une requête ou à une demande.
