À propos de la CCF

En savoir plus sur la structure, la composition et le fondement juridique de la CCF.

La Commission exerce trois fonctions, définies dans le Statut d’INTERPOL : une fonction de contrôle, une fonction de conseil et une fonction de traitement des demandes d’accès aux données contenues dans le Système d’information de l’Organisation et/ou de rectification ou d’effacement de ces données.  

La Commission est organisée en deux Chambres :

La Chambre de contrôle et de conseil
Cette Chambre procède aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le traitement de données à caractère personnel par l’Organisation est conforme à la réglementation d’INTERPOL. Dans le cadre de sa fonction consultative, elle conseille l’Organisation sur tout projet, toute opération ou toute réglementation.

La Chambre des requêtes

Cette Chambre examine les demandes d’accès à des données, et/ou de rectification ou d’effacement de données traitées dans le Système d’information d’INTERPOL, et se prononce sur ces demandes.

Les pouvoirs de chaque Chambre sont définis dans le Statut de la CCF (article 3).

Composition actuelle de la Commission

Les membres de la Commission sont élus par l’Assemblée générale. Sa composition actuelle est la suivante :

Chambre de contrôle et de conseil

  • M. Vitalie Pirlog (Moldova) – Président, juriste ayant une expertise dans le domaine de la protection des données
  • M. Jean Frayssinet (France) – membre ayant une expertise dans le domaine de la protection des données
  • M. Rabah Mira (Algérie) – membre ayant une expertise en informatique.

Chambre des requêtes

  • M. Vitalie Pirlog (Moldova) – Président, juriste ayant une expertise dans le domaine de la protection des données
  • Mme Sanna Palo (Finlande) – Vice-présidente, juriste exerçant ou ayant exercé des fonctions de juge ou de procureur à haut niveau
  • M. Leandro Despouy (Argentine) – juriste ayant une expertise dans le domaine des droits de l’homme
  • M. Petr Gorodov (Russie) – juriste ayant une expertise en droit pénal international
  • M. Isaias Trindade (Angola) – juriste reconnu pour son expérience internationale des questions de police, en particulier de la coopération policière internationale.

Fondement juridique

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL agit dans un cadre juridique défini par son Statut, les normes juridiques internationales applicables et la réglementation d’INTERPOL.