À propos de la CCF

En savoir plus sur la structure et la composition de la CCF

Cadre juridique

La CCF agit dans un cadre juridique défini par son Statut, ses Règles de fonctionnement, la réglementation d’INTERPOL et les normes juridiques internationales applicables.

Structure

La Commission se compose de deux chambres et elle est assistée d’un Secrétariat. Ses pouvoirs sont définis par son Statut (article 3).

La Chambre de contrôle et de conseil

Dans le cadre de sa mission de contrôle, cette Chambre procède aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le traitement de données à caractère personnel par l’Organisation est conforme à la réglementation d’INTERPOL. Dans le cadre de sa mission de conseil, elle dispense des conseils à l’Organisation sur tout projet, toute opération ou toute réglementation, de sa propre initiative ou à la demande du Secrétariat général.

La Chambre des requêtes

Cette Chambre examine les demandes d’accès à des données et/ou de rectification ou d’effacement de données traitées dans le Système d’information d’INTERPOL, et se prononce sur ces demandes. Elle examine également les demandes de révision de ses décisions.

Composition de la Commission

Les membres de la Commission sont élus par l’Assemblée générale. La composition actuelle de la Commission est la suivante :

La Chambre de contrôle et de conseil

Chambre de contrôle et de conseil

  • M. Vitalie Pîrlog (Moldova) – Président, juriste ayant une expertise dans le domaine de la protection des données ;
  • M. Jean Frayssinet (France) – membre ayant une expertise dans le domaine de la protection des données ;
  • M. Rabah Mira (Algérie) – membre ayant une expertise en informatique.

Chambre des requêtes

  • M. Vitalie Pîrlog (Moldova) – Président, juriste ayant une expertise dans le domaine de la protection des données ;
  • Mme Sanna Palo (Finlande) – Vice-présidente, juriste exerçant ou ayant exercé des fonctions de juge ou de procureur à haut niveau ;
  • Mme Teresa McHenry (Etats Unis) – juriste ayant une expertise dans le domaine des droits de l’homme ;
  • M. Petr Gorodov (Russie) – juriste ayant une expertise en droit pénal international ;
  • M. Isaias Trindade (Angola) – juriste reconnu pour son expérience internationale des questions de police, en particulier de la coopération policière internationale.

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