Cadre juridique
La CCF agit dans un cadre juridique défini par son Statut, ses Règles de fonctionnement, la réglementation d’INTERPOL et les normes juridiques internationales applicables.
Mise à jour du Statut de la CCF
L’Assemblée générale, réunie en sa 93ème session, a approuvé plusieurs modifications du Statut de la CCF, portant sur le périmètre de l’examen de la CCF, l’examen des requêtes par la CCF et l’abus des procédures de la CCF. Vous trouverez ci-dessous les principales modifications, ainsi que des précisions :
- La CCF ne peut pas examiner les données échangées directement entre les bureaux centraux nationaux (BCN), à moins qu’une violation grave de la réglementation d’INTERPOL ne soit signalée et que la Commission n’en soit informée de la même manière que le serait le Secrétariat général d’INTERPOL (articles 3, 19 et 28(1)).
- L’accès aux informations transmises par la CCF au Secrétariat général est limité aux membres autorisés du personnel de celui-ci (article 23).
- Le Secrétariat général a 45 jours pour répondre à la CCF lorsque celle-ci lui demande si des données concernant un demandeur sont en cours de traitement dans le Système d’information d’INTERPOL (article 33(2)).
- Si la CCF reçoit une requête recevable pendant que le Secrétariat général étudie les données relatives à la même personne, la CCF attend que le Secrétariat général statue sur la conformité de ces données pour examiner la requête en question (article 33(5)).
- Clarification des pouvoirs de la CCF pour prendre des mesures adéquates en cas de comportement abusif ou d’abus des procédures (articles 25 et 28(3)).
Des instructions complémentaires concernant les modalités de mise en œuvre des articles modifiés seront communiquées en temps utile.
Structure
La Commission se compose de deux chambres et elle est assistée d’un Secrétariat. Ses pouvoirs sont définis par son Statut (article 3).
La Chambre de contrôle et de conseil
Dans le cadre de sa mission de contrôle, cette Chambre procède aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le traitement de données à caractère personnel par l’Organisation est conforme à la réglementation d’INTERPOL. Dans le cadre de sa mission de conseil, elle dispense des conseils à l’Organisation sur tout projet, toute opération ou toute réglementation, de sa propre initiative ou à la demande du Secrétariat général.
La Chambre des requêtes
Cette Chambre examine les demandes d’accès à des données et/ou de rectification ou d’effacement de données traitées dans le Système d’information d’INTERPOL, et se prononce sur ces demandes. Elle examine également les demandes de révision de ses décisions.
Composition de la Commission
Les membres de la Commission sont élus par l’Assemblée générale. Le mandat des membres de la Commission est de cinq ans, renouvelable une fois pour un mandat additionnel de trois ans. Le mandat de tous les membres actuels a débuté le 11 mars 2022. La composition actuelle de la Commission est la suivante :
Chambre de contrôle et de conseil
- Teresa McHENRY (États-Unis) – Juriste ayant une expertise en droit pénal international (Présidente)
- Yves POULLET (Belgique) – Expert en protection des données (Rapporteur)
- Mohamed ELFADHEL MILED (Tunisie) – Expert en informatique
Chambre des requêtes
- Teresa McHENRY (États-Unis) – Juriste ayant une expertise en droit pénal international (Présidente)
- Mohamed KAMARA (Liban) – Juriste reconnu pour son expérience internationale des questions de police, en particulier de la coopération policière internationale (Vice-Président)
- Hamza ES-SAID (Maroc) – Juriste exerçant ou ayant exercé des fonctions de juge ou de procureur à haut niveau (Rapporteur)
- Susie ALEGRE (Royaume-Uni) – Juriste ayant une expertise dans le domaine de la protection des données
- Michel FORST (France) – Juriste ayant une expertise dans le domaine des droits de l’homme
Documents associés
