Documents juridiques

Plusieurs textes fondamentaux forment le cadre juridique d’INTERPOL.

Le Statut

Adopté en 1956, le Statut est notre principal instrument juridique. Il établit les règles et les principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement de l’Organisation. Il définit la structure et les rôles de chaque organe d’INTERPOL ainsi que son mandat, qui est :

  • d’assurer et de développer l’assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
  • d’établir et de développer toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des infractions de droit commun.

Quatre grands principes établis par le Statut gouvernent l’action d’INTERPOL lors de l’exécution de son mandat : la souveraineté nationale ; le respect des droits de l’homme ; la neutralité ; et la coopération constante et active.

« Toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation. » Article 3 du Statut d’INTERPOL

Le Règlement général

Le Règlement général complète le Statut. Il fournit des dispositions supplémentaires portant sur les sessions de l’Assemblée générale, le Comité exécutif, le Secrétaire général, les conseillers, ainsi que les affaires liées aux aspects financiers et au personnel.

Les Règlements intérieurs de l’Assemblée générale et du Comité exécutif

Ces deux règlements définissent en détail les règles qui régissent les sessions de l’Assemblée générale et celles du Comité exécutif. Elles concernent notamment la préparation de l’ordre du jour, les documents de travail, la conduite des sessions, les motions d’ordre et les motions de procédure, la prise de décision et le vote.

Le Règlement financier

Le Règlement financier définit la manière dont nous élaborons et mettons en œuvre notre budget, la manière dont nos actifs et nos fonds sont gérés, et il définit les règles relatives aux achats, aux comptes, à la gestion et à l’audit.

Le Règlement d’INTERPOL sur le traitement des données 

Les pays membres d’INTERPOL échangent un grand nombre de données via notre système d’information policière, une activité régie par le Règlement sur le traitement des données (RTD) qui énonce les principes généraux et règles à suivre en la matière.

Ce Règlement garantit l’efficacité et la qualité de la coopération internationale entre les autorités de police criminelle par le biais des canaux d’INTERPOL, ainsi que le respect des droits élémentaires des personnes visées par cette coopération.

Le Statut de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF) est un organe indépendant et impartial. Il est officiellement chargé de s’assurer que le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Secrétariat général est conforme aux règles applicables d’INTERPOL.

Le Statut d’INTERPOL définit les fonctions de la CCF, mais sa compétence, ses pouvoirs, sa structure, son fonctionnement et ses procédures sont définis dans son propre Statut.