Les données et vos droits

Comment contacter la CCF si vous pensez qu’INTERPOL détient des données vous concernant dans ses fichiers.

Toute personne ou entité (« le demandeur ») est en droit de saisir la Commission d’une demande :

  • d’accès à des données traitées dans les fichiers d’INTERPOL ;
  • de rectification et/ou d’effacement de données traitées dans les fichiers d’INTERPOL.

Ces demandes sont examinées par la Chambre des requêtes.

La saisine de la Commission est gratuite.

Comment saisir la Commission

Pour adresser une requête à la Commission, vous devez utiliser le formulaire de demande et suivre les indications qui figurent dans celui-ci.

Avant de saisir la Commission, vous devez vous assurer que la requête répond aux critères de recevabilité.

Votre requête doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante :

Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL
200 quai Charles de Gaulle
69006 Lyon
France

Des informations ou des documents complémentaires peuvent être demandés par la Commission après le dépôt initial. Ces éléments doivent être communiqués dans le délai fixé par la Commission.

Les demandes d’accès aux fichiers d’INTERPOL reçues par l’Organisation sont transmises à la Commission, quand bien même elles ne lui seraient pas expressément adressées.

La Commission contrôle uniquement le traitement des données contenues dans le Système d’information d’INTERPOL. Elle n’est donc pas habilitée à mener une enquête, à examiner des preuves, ni à statuer sur le fond d’une affaire. Seules les autorités nationales ou régionales compétentes sont habilitées à le faire. (Article 36 du Statut d’INTERPOL).