Dates des prochaines sessions de la CCF
Les membres de la Commission se réunissent au moins trois fois par an. Les sessions suivantes sont prévues:
- 125 ème session de la CCF : 3 au 7 juillet 2023
- 126 ème session de la CCF : 16 au 20 octobre 2023
Décisions anonymisées
La CCF rend des décisions écrites qu’elle communique au Secrétariat général, au demandeur et aux Bureaux centraux nationaux concernés en tenant compte des éventuelles restrictions supplémentaires applicables.
Selon le Statut de la Commission, toutes les décisions sont confidentielles et non destinées à être portées à la connaissance du public. La CCF publie toutefois sur le présent site Web certaines décisions anonymisées afin de donner des informations sur ses activités et de manière conforme à son Statut.
*Veuillez noter que certaines des décisions ci-après ont été rendues avant l’entrée en vigueur du nouveau Statut de la Commission, en mars 2017.
Documents associés




