Date limite de soumission : 19 octobre 2015
La Commission de contrôle des fichiers (CCF) d’INTERPOL est un organe indépendant qui veille à ce que le traitement des données à caractère personnel par le canal d’INTERPOL soit conforme à la réglementation de l’Organisation.
Le Comité sur le traitement des données (CTD) est chargé de réexaminer le traitement des données par INTERPOL, dans le but de développer la coopération policière internationale et de prévenir et réprimer les infractions de droit commun, en application de l’article 2 du Statut de l’Organisation, ainsi que de formuler des recommandations à ce sujet. En sa qualité de commission permanente de l’Assemblée générale, le CTD se réunit au moins une fois par an.
Le CTD a récemment lancé un processus de révision du Statut de la CCF, le document qui définit la mission de cette dernière. À cette fin, le CTD appelle la société civile à participer et à donner son avis sur des sujets spécifiques en lien avec le travail de la CCF et son Statut.
Dans le contexte de cette révision, le CTD a demandé au Secrétariat général de solliciter la participation de la société civile sur les deux premiers sujets et de présenter les résultats de ces contributions. Le Secrétariat général a donc lancé un appel à contributions sur une page Internet dédiée le 19 mars 2025. Les réflexions de la société civile ont été prises en compte et, le cas échéant, intégrées dans les propositions de modification présentées au CTD et examinées par celui-ci.
En vue de préparer sa prochaine réunion en décembre 2025, le CTD souhaite à nouveau échanger avec la société civile sur tous les sujets concernant la révision du Statut de la CCF, qui sera l’objet des discussions.
Thèmes
Ce second appel à contributions s’adresse aux représentants intéressés d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, du milieu universitaire et du secteur juridique de pays membres d’INTERPOL, ayant des relations de travail existantes avec la CCF ou une expertise reconnue sur les questions liées à la CCF.
Ces personnes sont invitées à donner leur avis sur l’une ou l’ensemble des trois thématiques faisant actuellement l’objet d’un examen par le CTD, à savoir :
- Experts (article 22 du Statut de la CCF)
L’article 22 du Statut de la CCF donne la possibilité à la Commission de solliciter toute personne ou instance extérieure de compétence reconnue afin d’obtenir un avis d’expert sur une question spécifique ou des questions en lien avec sa mission. Dans ce contexte, le CTD examinera une proposition consistant à avoir un groupe ou une liste d’experts que la CCF pourrait contacter pour un avis spécialisé sur une question technique ou juridique.
- Sélection des candidats à la CCF (articles 8 et 9 du Statut de la CCF)
Les prochaines élections des membres de la CCF devraient avoir lieu lors de la session de l’Assemblée générale de 2026. Les articles 8 et 9 du Statut de la CCF présentent les critères d’éligibilité ainsi que les procédures de nomination et de sélection des candidats. Si le CTD n’a pas l’intention, lors de sa prochaine session en décembre 2025, d’engager des discussions sur des propositions de modification de ces articles, il souhaite toutefois recueillir les idées de la société civile sur des questions et thématiques plus larges concernant les élections à la CCF. Dans ce contexte, les participants sont invités à soumettre des propositions pour promouvoir la transparence, la responsabilité et l’efficacité dans le processus de sélection de la CCF, lequel peut être examiné par le CTD dans le cadre de sa mission actuelle consistant à soutenir le travail de la CCF.
- Secrétariat de la CCF (article 15(3) du Statut de la CCF)
Les fonctions du Secrétariat de la CCF sont actuellement décrites dans l’article 15(3) du Statut de la CCF. Celui-ci stipule que le Secrétariat aide la Commission à s’acquitter efficacement de ses fonctions découlant du Statut. Dans le cadre de cette mission, le Secrétariat est habituellement chargé par la CCF d’entrer en contact avec les parties à l’affaire (BCN et demandeurs) au moment d’examiner les requêtes. Ce point vise à déterminer si cette tâche devrait être intégrée au Statut de la CCF.
Les questions ci-avant sont les seules pour lesquelles les membres de la société civile sont invités à présenter leurs contributions à ce stade.
Des appels à contributions ultérieurs sur d’autres sujets liés aux activités de la CCF et à son cadre juridique, y compris de nouveaux sujets qui pourraient être proposés par la société civile, seront lancés à l’avenir.
Critères et procédure de soumission d’une contribution
Les contributions des parties intéressées sont les bienvenues, à l’exception de celles provenant de personnes dont une requête est actuellement pendante devant la CCF. [Remarque : Les avocats représentant ces personnes devant la CCF peuvent soumettre des contributions.]
Les personnes intéressées représentant des services nationaux, des ministères ou toute autre entité gouvernementale doivent soumettre leur contribution par l’entremise du bureau central national de leur pays.
Les contributions peuvent être soumises via le formulaire ci-après, dans l’une de nos quatre langues de travail : anglais, arabe, espagnol ou français.
Le fait de soumettre une contribution ne conférera aucun statut – participatif ou consultatif – au contributeur vis-à-vis d’INTERPOL.
Les contributions ne doivent pas dépasser 10 000 caractères par sujet et par personne ou entité soumettant une contribution. Elles ne doivent pas non plus faire mention d’affaires spécifiques ni de pays en particulier et ne doivent pas contenir de langage inapproprié.
La date limite de soumission est fixée au 19 octobre 2025.
Veuillez envoyer le formulaire à l’adresse électronique indiquée sur celui-ci.
En cas de problème technique lors de l’envoi de votre contribution dans l’espace prévu à cet effet sur le formulaire, vous pouvez joindre un fichier contenant votre contribution, à condition que le contenu respecte la limite de caractères spécifiée pour chaque thème.
Toute contribution qui ne satisfait pas aux critères requis ne sera pas prise en compte.
Prise en compte des contributions
Les contributions pertinentes seront d’abord examinées par le Secrétariat général d’INTERPOL, puis transmises à la CCF. Si le Secrétariat général estime qu’elles répondent aux critères de soumission et qu’elles sont pertinentes, elles seront ensuite transmises au CTD pour examen. INTERPOL n’est pas tenu de prendre en compte les propositions formulées dans les contributions reçues. Les contributions ne seront pas publiées sur le site Web d’INTERPOL, et seul un accusé réception sera envoyé. Aucun échange ultérieur avec INTERPOL n’est à prévoir, mais INTERPOL visera à fournir par la suite une mise à jour sur les évolutions pertinentes concernant les sujets pour lesquels des contributions ont été soumises.
Neutralité d’INTERPOL
Le Statut d’INTERPOL interdit expressément à l’Organisation toute intervention dans des affaires à caractère politique, militaire, religieux et racial. Toute contribution qui obligerait INTERPOL à intervenir dans de telles affaires sera rejetée.
