Politique de protection de la vie privée - Application ID-Art

Dernière mise à jour le : 05/05/2021

Veuillez consulter la présente Politique de protection de la vie privée avant d’utiliser l’application ID-Art (ou « l’application »). Il convient de lire cette Politique de protection de la vie privée conjointement avec les Conditions générales d’utilisation de l’application ID-Art.

Quel est le champ d'application de la présente Politique de protection de la vie privée ?

La présente politique décrit la manière dont le Secrétariat général d’INTERPOL (ci-après dénommé « le Secrétariat général » ou « nous ») collecte et traite les données à caractère personnel des utilisateurs de l’application ID-Art (collectivement dénommés « les utilisateurs » ou « vous »). Cette politique explique également comment les utilisateurs peuvent faire valoir leurs droits relatifs aux données à caractère personnel collectées via l’application.

Qu’entend-on par données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel désignent toutes données concernant une personne identifiée ou susceptible de l’être par des moyens auxquels on peut raisonnablement recourir.

Pour quelles raisons procédons-nous au traitement des données à caractère personnel ?

Le Secrétariat général procède au traitement de certaines données à caractère personnel lorsque vous téléchargez ou utilisez l’application afin de veiller à la mise en service et au bon fonctionnement de l’application ID-Art.

Le Secrétariat général est susceptible de procéder au traitement des données que vous fournissez lorsque vous utilisez la fonctionnalité de signalement de l’application pour veiller à la coopération policière internationale en matière de lutte contre les infractions relatives aux biens culturels, à l’instar des fouilles illicites, du vol et du trafic international de biens culturels.

Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel par INTERPOL ?

Le traitement de vos données à caractère personnel s’appuie sur les bases juridiques suivantes :

  • le consentement de la personne concernée par le traitement des données à caractère personnel (lors i) du téléchargement de l’application, ii) de la transmission volontaire de données à caractère personnel via l’application, ou iii) de l’envoi d’un e-mail au Secrétariat général via la fonctionnalité de signalement et/ou de la transmission des données à caractère personnel à d’autres organes d’INTERPOL ou aux services nationaux chargés de l’application de la loi) ;
  • les intérêts légitimes de l’Organisation (si i) le traitement des données à caractère personnel vise à protéger l’intégrité de l’application et des services fournis via celle-ci ou ii) l’application recueille des statistiques sur son utilisation).

Quels types de données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par INTERPOL ?

Le Secrétariat général traite les catégories suivantes de données à caractère personnel :

1)    Les données à caractère personnel traitées lorsque vous téléchargez ou utilisez l’application :

  • Recherches : les critères de recherches (recherche manuelle) et les images (recherche visuelle) que vous transmettez aux fins de comparaison avec des objets d’art volés répertoriés dans la base de données ;
  • Les informations de connexion, y compris l’adresse IP, la date et l’heure d’accès de l’utilisateur à la base de données d’objets d’art volés de sorte à protéger l’intégrité de l’application et des services fournis via celle-ci ;
  • Les métadonnées recueillies afin d’établir des statistiques lorsqu’une image est transmise aux fins de comparaison (recherche visuelle), notamment des informations concernant l’appareil, la langue, le système d’exploitation et la taille et le poids de l’image ;
  • Les informations contenues dans des cookies recueillies en vue de répondre à des objectifs de résultats et d’analyse. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, veuillez consulter la Politique relative aux cookies présentée en annexe.

2)    Les données à caractère personnel qui sont traitées lorsque vous envoyez un e-mail au Secrétariat général via la fonctionnalité de signalement :

  • Les données à caractère personnel concernant l’utilisateur, y compris son nom et son adresse électronique ;
  • Les données à caractère personnel concernant d’autres personnes, le cas échéant, aux fins de la coopération policière internationale.

Veuillez noter que les données traitées dans le cadre de la coopération policière internationale le sont conformément au Règlement d’INTERPOL sur le traitement des données. Les données à caractère personnel traitées pour d’autres finalités le sont conformément à la Décision sur le traitement des données à caractère personnel à des fins administratives.

L’application procède au traitement des données à caractère personnel suivantes, localement, sur votre appareil, ce qui signifie que le Secrétariat général ne peut pas y accéder :

1)    Les données à caractère personnel visant à améliorer l’expérience des utilisateurs :

  • Les données relatives à la localisation, sur la base de la position GPS (sous réserve de l’autorisation de l’utilisateur), ou au pays lié à l’appareil de sorte à adapter le contenu de la page d’accueil.

2)    Les données à caractère personnel que vous êtes susceptible de stocker dans l’application, en tant qu’éléments :

  • de l’historique de recherches ;
  • de formulaires Object-ID ;
  • de SiteCards.

Quel traitement appliquons-nous à vos données ?

Vos données à caractère personnel sont traitées conformément aux principes suivants :

-    Licéité du traitement

Vos données à caractère personnel sont traitées avec votre consentement ou compte tenu des intérêts légitimes de l’Organisation, conformément aux règles et politiques de cette dernière en matière de protection des données à caractère personnel.

-    Restrictions d’utilisation

Vos données à caractère personnel sont collectées pour les finalités énumérées dans la présente Politique de protection de la vie privée et sont traitées d’une manière compatible avec celles-ci. Le traitement ultérieur des données à caractère personnel à des fins d’archivage, statistiques ou de recherches est réputé compatible avec la finalité initiale.

-    Qualité des données

Le Secrétariat général veille à ce que les données à caractère personnel qu’il traite soient exactes, pertinentes, non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles ont été collectées et, le cas échéant, tenues à jour.

Lorsqu’ils fournissent des données au Secrétariat général, les utilisateurs sont tenus de veiller à ce qu’elles soient, à leur connaissance, exactes, pertinentes, non excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles ont été transmises et, le cas échéant, tenues à jour.

-    Transparence

Vos données à caractère personnel sont traitées en toute transparence. Vous êtes tenu informé des raisons pour lesquelles le Secrétariat général procède à leur traitement et de la manière dont il le fait ainsi que des moyens qui s’offrent à vous pour faire valoir vos droits.

-    Confidentialité

Les personnes au sein du Secrétariat général qui procèdent au traitement des données à caractère personnel dans l’exercice de leurs fonctions en lien avec l’application ne peuvent accéder à celles-ci qu’en fonction du besoin d’en connaître. Elles sont également liées par une obligation de confidentialité.

Aucune donnée à caractère personnel n’est communiquée à des tiers sans le consentement préalable de l’utilisateur concerné, à moins que des circonstances particulières ne poussent le Secrétariat général à considérer qu’il est tenu de communiquer ces données (voir ci-dessous).

-    Sécurité

La sécurité de vos données est préservée et elles sont protégées contre tout risque d’atteinte à leur confidentialité, à leur intégrité et à leur disponibilité. Le Secrétariat général met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques afin de limiter les risques de modification ou de destruction accidentelle ou illicite de données, de perte accidentelle, de divulgation ou d’accès non autorisé et de lutter contre toute autre forme de traitement illicite.

-    Droits des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel, de rectification et d’effacement de celles-ci. Ces droits sont précisés dans la présente Politique de protection de la vie privée.

-    Responsabilité

Les personnes au sein du Secrétariat général qui procèdent au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs dans l’exercice de leurs fonctions sont responsables de ce traitement et doivent être en mesure de prouver que les données sont traitées conformément aux règles et politiques applicables de l’Organisation.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Le Secrétariat général conserve les catégories suivantes de données à caractère personnel :

1)    Les données à caractère personnel traitées lorsque vous téléchargez ou utilisez l’application :

  • Recherches : les images (recherche visuelle) que vous transmettez aux fins de comparaison avec les objets d’art volés répertoriés dans la base de données sont conservées pendant 15 jours par un prestataire de services en France ;
  • Les informations de connexion, y compris l’adresse IP, la date et l’heure d’accès de l’utilisateur à la base de données d’objets d’art volés recueillies en vue de protéger l’intégrité de l’application et des services fournis via celle-ci sont conservées sur nos serveurs pour une durée de 24 mois ;
  • Les métadonnées recueillies afin d’établir des statistiques lorsqu’une image est transmise aux fins de comparaison (recherche visuelle), notamment des informations concernant l’appareil, la langue et le système d’exploitation, sont conservées par un prestataire de services en France ;
  • Les informations contenues dans des cookies recueillies en vue de répondre à des objectifs de résultats et d’analyse sont conservées sur des serveurs Google pour une durée maximum de 20 mois. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, veuillez consulter la Politique relative aux cookies présentée en annexe.

2)    Les données à caractère personnel qui sont traitées lorsque vous envoyez un e-mail au Secrétariat général via la fonctionnalité de signalement :

  • Les données à caractère personnel concernant l’utilisateur, y compris son nom et son adresse électronique, sont conservées pendant cinq ans ou jusqu'à ce que la finalité recherchée ait été atteinte ;
  • Les données à caractère personnel concernant d’autres personnes, le cas échéant, aux fins de la coopération policière internationale sont conservées conformément à la durée de conservation fixée par le Règlement d'INTERPOL sur le traitement des données.

3)    Les données à caractère personnel stockées dans l’application, à l’instar de l’historique de recherches sauvegardé, des formulaires Object-ID et des SiteCards, seront conservées sur votre appareil jusqu’à ce que vous les supprimiez ou que vous désinstalliez l’application.

Qui peut accéder à vos données à caractère personnel ?

Aux fins de la gestion de l’application, des signalements transmis et pour en assurer le respect, les personnes et entités suivantes sont susceptibles d’avoir accès aux données qui font l’objet d’un traitement :

-    les fonctionnaires des services concernés du Secrétariat général chargés de veiller au bon fonctionnement de l’application ID-Art et de gérer les signalements ;

-    les prestataires de services d’INTERPOL, dont la mission consiste à mettre en service l’application, à en assurer la sécurité et à l’améliorer ;

-    le Délégué à la protection des données d’INTERPOL ;

-    le Responsable de la sécurité de l’information d’INTERPOL ;

-    les fonctionnaires du Secrétariat général chargés de la sécurité de l’information, de l’audit interne et des services de contrôle interne ; et

-    la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL, qui est l’organe indépendant chargé de veiller à ce que le traitement de données à caractère personnel effectué par l’Organisation soit conforme à sa réglementation.

Divulguons-nous vos données à caractère personnel ?

D’une manière générale, vos données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers sans votre accord préalable. Toutefois, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles le Secrétariat général est tenu de divulguer vos données à caractère personnel pour (voir ci dessous) :

-    s’acquitter d’une obligation légale qui s’impose à l’Organisation ;

-    veiller à la protection et à l’intégrité de l’application et des services fournis par celle-ci et d’autres intérêts légitimes de l’Organisation ;

-    protéger les intérêts vitaux des utilisateurs et ceux d’autres personnes ;

-    des raisons de santé publique et de sécurité ;

-    permettre la constatation, l’exercice ou la défense en justice d’un droit de l’Organisation ; ou

-    exécuter un contrat.

Veuillez noter que lorsque vous envoyez un e-mail au Secrétariat général via la fonctionnalité de signalement, vous consentez à l’éventuel partage de vos données à caractère personnel avec les Bureaux centraux nationaux d’INTERPOL et les services nationaux chargés de l’application de la loi.

Quels sont vos droits en tant que personne concernée par les données recueillies ?

-    Droit d’accès à vos données à caractère personnel

Vous avez le droit de demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant traitées par le Secrétariat général et d’en obtenir une copie, à moins que cela ne porte atteinte :

     a)    aux droits et libertés d'autres personnes ;

     b)    au régime de confidentialité d’INTERPOL ; ou

     c)    aux intérêts légitimes de l’Organisation.

-    Droit de rectification et d’actualisation de vos données à caractère personnel

Vous pouvez demander la rectification de vos données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou obsolètes.

-    Droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel

Vous pouvez demander l’effacement de vos données à caractère personnel. Le Secrétariat général s’engage à les effacer, à moins qu’elles ne soient nécessaires :

     a)    à la conclusion ou à l’exécution d'un contrat ;

     b)    à l’exécution d’une obligation légale qui s’impose à INTERPOL ;

     c)    aux intérêts légitimes de l’Organisation ; ou

     d)    à la protection des intérêts vitaux des utilisateurs et de ceux d’autres personnes.

Veuillez noter que vous êtes en mesure de modifier ou de supprimer toutes données que vous avez vous-même conservées dans l’application et qu’en la désinstallant vous supprimerez les données que vous avez conservées dans celle-ci.

Comment pouvez-vous exercer ces droits ?

Les demandes relatives à l’exercice des droits susmentionnés peuvent être adressées par e-mail au Délégué à la Protection des données d’INTERPOL : ID.Art.privacy@interpol.int.

Quel traitement INTERPOL applique-t-il aux données de police ?

Dans l’éventualité où vous seriez amené à utiliser la fonctionnalité de signalement, veuillez noter que les données traitées dans le cadre de la coopération policière internationale le sont conformément au Règlement d’INTERPOL sur le traitement des données.

Que se passe-t-il lorsque vous cliquez sur un lien redirigeant vers un site tiers ou une application tierce ?

Lorsque vous cliquez sur un lien ou un bouton qui vous redirige vers une application ou un site Web tiers, le Secrétariat général n’est pas responsable de la collecte que fait ce site Web ou cette application de vos données à caractère personnel. Dès lors, la présente politique ne s’applique plus, et il est recommandé de prendre connaissance de la politique de protection de la vie privée de l’application ou du site Web auquel vous accédez.

Comment serez-vous informé des mises à jour de la présente politique ?

En cas de modification ou de mise à jour de la présente Politique de protection de la vie privée, la date de modification ou de mise à jour sera clairement indiquée. Les changements apportés entreront immédiatement en vigueur.

En cas de mise à jour apportant un changement important à la Politique de protection de la vie privée concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous disposerez d’un délai raisonnable pour évaluer la politique actualisée et ses effets avant qu’elle n’entre en application.