Dernière mise à jour le : 3 avril 2020
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont un accord juridiquement contraignant conclu entre l’utilisateur, que ce soit à titre personnel ou au nom d’une entité (ci-après dénommé « l’utilisateur » ou « les utilisateurs »), et l’Organisation internationale de police criminelle INTERPOL (ci-après dénommé « INTERPOL ») concernant l’accès des utilisateurs à l’application ID Art (ci-après dénommée « ID Art » ou « l’application ») et leur utilisation de celle-ci, notamment toutes les questions afférentes à l’application et à ses éléments (données, images, logos, etc.).
Cet accord, accompagné de la Politique de protection de la vie privée et de tout autre texte auquel il renvoie, constitue l’accord intégral et exclusif (ci-après dénommé « les Conditions générales ») conclu entre INTERPOL et les utilisateurs en ce qui concerne l’application.
1. Acceptation des Conditions générales
1.1 Lorsque les utilisateurs installent, consultent ou utilisent l’application ou l’une quelconque de ses fonctionnalités, ils confirment avoir le droit et la capacité juridique, en vertu de la loi applicable, d’accepter les présentes Conditions générales, les avoir lues et comprises dans leur intégralité et consentir à être liés par celles-ci.
1.2 Si les utilisateurs n’acceptent pas tout ou partie des présentes Conditions générales, ils n’ont pas le droit d’utiliser l’application. Ils doivent immédiatement la désinstaller et en supprimer toutes copies, y compris toutes données traitées (recueillies, stockées, partagées, etc.) via celle-ci.
2. Propriétaire de l’application
2.1 L’application est la propriété d’INTERPOL, une organisation intergouvernementale indépendante qui vise à faciliter la coopération policière internationale. Cela implique la coopération policière en matière de lutte contre les infractions relatives aux biens culturels, à l’instar des fouilles illégales, des vols et du trafic international.
2.2 INTERPOL se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions générales. Par conséquent, les utilisateurs doivent les passer régulièrement en revue (la date de modification sera clairement indiquée). Tous les changements apportés seront effectifs immédiatement après publication par INTERPOL de la version révisée.
2.3 En cas de changements importants apportés à ces Conditions générales concernant l’utilisation de l’application, les utilisateurs en seront informés avant leur entrée en vigueur. Il incombe à ces derniers de passer en revue la notification ou les conditions générales actualisées et de décider s’ils souhaitent continuer, conformément à celles-ci, à consulter ou à utiliser l’application.
2.4 Rien de ce qui figure dans les présentes Conditions générales ou se rapportant à l’utilisation de l’application ne saurait être interprété comme établissant ou créant une relation d’employeur à employé ou de mandant à mandataire entre INTERPOL et l’utilisateur.
3. Objet de l’application
3.1 INTERPOL met cette application à la disposition des services chargés de l’application de la loi des pays membres. L’application et les données qu’elle contient sont donc destinées aux utilisateurs des pays membres (la liste intégrale est disponible à l’adresse suivante : https://www.interpol.int/fr/Qui nous sommes/Les-pays membres). Il est déconseillé aux utilisateurs de pays non membres d’utiliser l’application ou de consulter les données qu’elle contient.
3.2 L’application facilite l’accès à la base de données d’INTERPOL sur les œuvres d’art volées (ci après dénommée « la base de données »). Cette dernière contient environ 50 000 photographies et descriptions de biens culturels volés et manquants. Ces informations sont communiquées à INTERPOL par les services nationaux chargés de l'application de la loi et les entités internationales autorisées (ci-après dénommés « sources de données »). Conformément aux conditions énoncées dans le Règlement d'INTERPOL sur le traitement des données, toute source de données assume l’entière responsabilité des informations qu’elle transmet à la base de données et en vérifie régulièrement l’exactitude, la pertinence et la validité.
3.3 Les sources de données sont convenues de divulguer, au moyen de l’application, certaines catégories de données contenues dans la base, de sorte à accroître la visibilité des œuvres d’art volées, à enrayer leur trafic illicite et à augmenter les chances de les retrouver. En particulier, l’application a pour objet :
- de permettre aux services chargés de l’application de la loi et aux autres autorités compétentes d’effectuer des recherches dans la base de données, de sorte à localiser des œuvres d’art volées, à alerter le grand public sur des objets d’intérêt pour les forces de police et à demander l’aide du grand public ;
- de permettre à des entités ou à des individus, à l’instar de musées, de galeries d’art ou de marchands d’art, d’effectuer des recherches dans la base de données afin de faire preuve de la diligence requise préalablement à toute acquisition d’objets d’art et de communiquer facilement à INTERPOL et à la police nationale, au moyen de formulaires standardisés, des informations relatives à des œuvres d’art volées.
3.4 L’application fournit également un formulaire type permettant aux utilisateurs de répertorier les objets d’art qui sont en leur possession ou dont ils sont dépositaires, ainsi que les sites culturels. Ce formulaire type vise à faciliter les signalements auprès des services chargés de l’application de la loi en cas de vol.
3.5 INTERPOL propose cette application afin de contribuer au respect des mesures de diligence requise visées à l’article 4 de la Convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (1995). Cependant, cela ne doit en aucun cas être considéré comme suffisant à répondre aux exigences prévues à cet égard par la Convention ou toute autre loi nationale pertinente.
4. Accès à l’application
4.1 Les utilisateurs s’engagent à ne consulter et à n’utiliser l’application qu’à des fins légales, conformément aux présentes Conditions générales et à l’ensemble des lois et règlements y afférents.
4.2 INTERPOL se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans préavis, de révoquer l’accès à l’application ou à ses fonctionnalités pour tout utilisateur y compris, mais non exclusivement, en cas de déclaration d'œuvres volées fausse ou malveillante.
4.3 INTERPOL est en droit de contrôler l’accès à l’application ou son utilisation pour assurer son fonctionnement et veiller au respect des présentes Conditions générales et de toute loi applicable. INTERPOL se réserve le droit de prendre toutes les mesures qui s’imposent conformément à sa législation interne et est susceptible de coopérer avec les services chargés de l’application de la loi compétents, en ce qui concerne tout acte ou violation présumé des Conditions générales par les utilisateurs, notamment en leur transmettant les données concernant ces derniers.
4.4 L’utilisation des principales fonctionnalités de l’application nécessite un accès à Internet. Les honoraires et frais habituels des fournisseurs d’accès, y compris les frais liés aux données, s’appliquent. INTERPOL ne facture aucuns frais.
4.5 Des mises à jour de l’application sont susceptibles d’être effectuées afin d’y ajouter de nouvelles caractéristiques ou de corriger des dysfonctionnements. Les utilisateurs doivent veiller à utiliser la version de l’application la plus récente compatible avec leur appareil mobile.
4.6 INTERPOL ne peut garantir l’accès permanent à toutes les caractéristiques et fonctionnalités de l'application ni leur fonctionnement adéquat sur tous les appareils mobiles.
4.7 L’application est disponible en anglais, arabe, espagnol et français.
4.8 INTERPOL se réserve le droit exclusif, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier, de limiter ou d’interrompre l’accès à l’application.
5. Fonctionnalités de l’application
5.1 L’application possède quatre fonctionnalités principales, que les utilisateurs peuvent consulter et utiliser conformément aux conditions générales énoncées ci-après.
I. Fonctionnalité de recherche
5.2 La fonctionnalité de recherche permet aux utilisateurs de voir les objets déclarés dans la base de données d’INTERPOL sur les œuvres d’art volées. INTERPOL N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ ET À L’EXACTITUDE DES RÉSULTATS DE RECHERCHE.
5.3 Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches dans la base de données, soit en utilisant des critères ou des mots-clés précis (fonctionnalité de « recherche manuelle »), soit en téléchargeant ou en prenant une photographie de l’objet (fonctionnalité de « recherche visuelle »). En fonction des critères et du type de recherche choisis, le logiciel génère automatiquement d’éventuels résultats de recherche positifs. Il affiche une galerie d’images montrant les objets qui figurent actuellement dans la base de données et qui correspondent aux critères de recherche des utilisateurs.
5.4 Il est conseillé aux utilisateurs d’interpréter ces résultats avec prudence. Les résultats d’une « recherche manuelle » dépendront nécessairement des critères utilisés pour l’effectuer. La « recherche visuelle » s’appuie sur une solution de rapprochement d’images automatisée, qui ne garantit ni la fiabilité ni l’exactitude des résultats (par exemple, ils peuvent être influencés par la perspective de la photographie téléversée, la qualité de celle-ci, les couleurs et d’autres éléments). Toutes les œuvres d’art enregistrées dans la base de données ne sont pas accompagnées de photographies. Le fait d’effectuer les deux types de recherche, à la fois manuelle et visuelle, accroît généralement la qualité des résultats de recherche.
Résultats de recherche négatifs
5.5 UN RÉSULTAT DE RECHERCHE NÉGATIF NE SIGNIFIE PAS QUE L’OBJET RECHERCHÉ N’EST PAS UN OBJET VOLÉ. INTERPOL DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À UNE PERTE QUELCONQUE DUE AUX RÉSULTATS DE RECHERCHE OU À LEUR UTILISATION.
5.6 L’application ne présente que les objets qui ont officiellement été déclarés volés à INTERPOL au moment de la recherche. Même en cas de résultat de recherche négatif, l’objet recherché peut néanmoins être un objet volé, et ce, pour l’une des raisons suivantes :
- l’objet n’a pas encore été déclaré volé à la police ;
- la déclaration de vol n’est pas encore parvenue à INTERPOL par les canaux officiels ;
- l’objet n’a pas encore été enregistré dans la base de données par les services de police nationale ;
- les recherches concernant l’objet sont effectuées uniquement au niveau national ;
- l’objet a été pillé sur un site archéologique et n’est pas connu de la police.
5.7 Après avoir obtenu un résultat de recherche négatif, les utilisateurs doivent prendre des mesures de diligence requise supplémentaires, autrement dit consulter d’autres registres d’objets culturels volés et demander aux vendeurs de leur fournir des certificats d’origine, de provenance ou d’authenticité.
5.8 En cas de résultats de recherche négatifs, INTERPOL recommande les bonnes pratiques suivantes :
- réessayer avec des critères ou des mots-clés supplémentaires et utiliser les deux types de recherche, manuelle et visuelle ;
- commencer par une recherche vaste et générale et la circonscrire progressivement ;
- si l’un des critères est inconnu (par exemple, les dimensions de l’objet), mieux vaut ignorer ce champ ;
- consacrer suffisamment de temps pour mener efficacement des recherches approfondies.
Résultats de recherche positifs
5.9 UN RÉSULTAT DE RECHERCHE POSITIF DÉSIGNE UNIQUEMENT UNE CORRESPONDANCE ÉVENTUELLE ET NE CONFIRME EN AUCUN CAS QUE L’OBJET RECHERCHÉ EST UN OBJET VOLÉ. Un résultat de recherche positif indique simplement que des démarches complémentaires peuvent être entreprises auprès des services nationaux chargés de l’application de la loi ou d’INTERPOL.
5.10 Un résultat de recherche positif n’équivaut en aucun cas à une recommandation d’INTERPOL (explicite ou implicite) incitant l’utilisateur à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir certains actes, sauf pour ce qui est de prendre des mesures supplémentaires de diligence requise et d’informer les services nationaux chargés de l’application de la loi ou INTERPOL. Par suite d’une recherche d’objet, la décision d’agir ou de s’en abstenir (par exemple, d’acheter ou non un objet) appartient à l’utilisateur. Cette décision doit s’appuyer sur une consultation appropriée des services nationaux chargés de l’application de la loi concernés.
5.11 INTERPOL décline toute responsabilité quant à la qualité des données, aux conséquences résultant de leur utilisation ou aux éventuels dommages subis par les utilisateurs de l’application.
II. Fonctionnalité de sauvegarde de l’historique de recherches
5.12 Après avoir effectué une recherche dans la base de données, les utilisateurs peuvent enregistrer leur historique de recherches localement sur leur appareil mobile, sous réserve du respect des présentes Conditions générales. Lorsqu’un utilisateur clique sur un résultat de recherche enregistré, l’application procède de nouveau à la même recherche en s’appuyant sur les mêmes critères. Les résultats peuvent varier. À titre d’exemple, lorsqu’une recherche enregistrée est de nouveau effectuée à une date ultérieure, un résultat de recherche négatif peut devenir positif.
5.13 L’historique de recherches indique uniquement que des recherches spécifiques ont été effectuées à des dates précises. Il est recommandé d’utiliser des noms différents pour enregistrer les résultats de recherche.
5.14 Seules les 20 dernières recherches effectuées sont enregistrées automatiquement, sous la rubrique « Historique » de l’application. Il incombe aux utilisateurs d’enregistrer le reste des recherches, le cas échéant.
5.15 Tous les éléments d’historique de recherches enregistrés sont automatiquement supprimés en cas de désinstallation de l’application d’un appareil mobile. Il incombe aux utilisateurs, le cas échéant, d’enregistrer l’historique ailleurs avant de supprimer l’application.
5.16 Il est rappelé aux utilisateurs que cette application n’est qu’une contribution d’INTERPOL au respect des mesures de diligence requise, visées à l’article 4 de la Convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (1995). En outre, le fait de consulter la base de données au moyen de l’application ne doit en aucun cas être considéré comme suffisant à répondre aux exigences de diligence requise prévues par la Convention ou toute autre loi nationale pertinente. En cas d’achat d’objets d’art, les utilisateurs doivent toujours demander aux vendeurs de leur fournir des certificats d’origine, d’authenticité ou de provenance et consulter d’autres registres d’objets culturels volés.
III. Fonctionnalité d’inventaire standardisé
5.17 L’application permet aux utilisateurs de créer un inventaire standardisé (« Mon inventaire ») au moyen de :
- Formulaires Object-ID visant à répertorier les objets d’art qu’ils possèdent ou dont ils sont dépositaires. En cas de vol, ils peuvent transmettre leurs formulaires Object-ID aux services chargés de l’application de la loi afin qu’ils intègrent facilement la description des objets concernés dans la base de données ;
- Site Cards pour répertorier des photographies, des descriptions, l'état et la situation géographique de sites culturels, archéologiques et sous-marins. En cas de catastrophe naturelle, de conflit armé ou de pillage massif, les utilisateurs peuvent transmettre les informations répertoriées aux services chargés de l’application de la loi afin de les aider à retrouver les objets perdus ou volés.
5.18 LA CRÉATION D’UN INVENTAIRE STANDARDISÉ N’IMPLIQUE AUCUNE CAUTION OU DÉCLARATION DE LA PART D’INTERPOL ; ELLE NE DOIT PAS NON PLUS ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UNE DÉCLARATION JURIDIQUE. Les formulaires Object-ID et Site Card ne doivent pas être considérés comme des certificats d’authenticité, d’origine ou de propriété. Ils ne constituent pas une déclaration ou garantie d’authenticité ou d’exactitude des caractéristiques de l’objet (état, type, spécificité, période, méthode, matière, format, dimensions, signature ou marquage) de la part d’INTERPOL.
5.19 Les formulaires Object-ID et Site Card sont uniquement conservés localement sur les appareils mobiles et ne sont ni enregistrés par INTERPOL ni transmis à ce dernier. Les utilisateurs sont autorisés à les enregistrer, à les exporter et à les partager au format PDF (Portable Document Format) par courriel ou au moyen d’applications mobiles. INTERPOL décline toute responsabilité en cas d’éventuel dommage causé par ou lié à une perte de données (par exemple, en cas de vol de l’appareil) enregistrées par les utilisateurs dans « Mon inventaire » ou dans tout autre emplacement de stockage.
5.20 En cas de désinstallation de l’application, toutes les données stockées localement sur les appareils mobiles sont supprimées. Il est recommandé aux utilisateurs, le cas échéant, d’enregistrer les formulaires Object-ID et Site Card au format PDF dans un autre emplacement de stockage avant de désinstaller l’application.
IV. Fonctionnalité de signalement
5.21 S’ils disposent d’informations sur une œuvre d’art en particulier enregistrée dans la base de données, les utilisateurs doivent contacter directement les services de police nationale ou locale de leur ressort. Ils doivent également signaler tout vol d'œuvres d’art possédées ou détenues à leurs services de police nationale. INTERPOL ne mène aucune enquête de sa propre initiative. Les services chargés de l’application de la loi compétents contacteront INTERPOL, le cas échéant.
5.22 L’application permet aux utilisateurs de transmettre à INTERPOL des informations au sujet d’une œuvre d’art volée qu’ils ont reconnue ou localisée, au moyen de la fonctionnalité « Signaler à INTERPOL ». Ils sont alors redirigés vers leur compte de messagerie et ont la possibilité d’utiliser un modèle de courriel prérempli, généré automatiquement et d’y joindre un document au format PDF présentant l'œuvre d’art volée concernée. Ils peuvent ensuite envoyer leur signalement au Secrétariat général d'INTERPOL, à l’adresse suivante : woa@interpol.int.
5.23 Lorsqu’ils transmettent des informations à INTERPOL, les utilisateurs doivent indiquer en détail le nom de l’objet, le lieu où il se trouve (par exemple, propriété privée, musée, société de vente aux enchères, antiquaire, exposition, brocante, etc.) et la date d’obtention du résultat de recherche positif via l’application ID-Art. Ces informations doivent impérativement être factuelles, pertinentes et, à la connaissance des utilisateurs, exactes. INTERPOL ou les services chargés de l’application de la loi compétents sont susceptibles de prendre des mesures appropriées à l’encontre de tout utilisateur qui transmet sciemment de faux signalements ou qui utilise cette fonctionnalité à des fins malveillantes.
5.24 INTERPOL est susceptible de traiter ou de transmettre aux services nationaux chargés de l’application de la loi des pays membres les données à caractère personnel et autres informations contenues dans le signalement, de sorte à faciliter les enquêtes criminelles y afférentes.
5.25 RIEN N’OBLIGE INTERPOL À DONNER SUITE AUX SIGNALEMENTS D’UTILISATEURS. IL NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES D’AUCUNE SORTE SUBIS EN RAISON DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DE SES FONCTIONNALITÉS. LES UTILISATEURS NE PEUVENT PRÉTENDRE À UNE COMPENSATION DE LA PART D’INTERPOL POUR TOUTE ACTION OU INACTION DE SA PART, OU POUR TOUTE MESURE PRISE PAR LES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L’APPLICATION DE LA LOI PAR SUITE D’UN SIGNALEMENT.
6. Obligations et responsabilités générales des utilisateurs
6.1 Les utilisateurs conviennent qu’ils sont seuls responsables de toute utilisation depuis les appareils mobiles, que ce soit par eux-mêmes ou par quelqu’un d’autre, de l’application ou de ses données.
6.2 En ce qui concerne l’utilisation de l’application, les utilisateurs conviennent qu’il est strictement interdit, à eux comme à quiconque, de manière directe ou indirecte :
a) d’utiliser l’application (ou toute partie de celle-ci) et la base de données à des fins illégales ou de manière non conforme aux présentes Conditions générales ;
b) d’enfreindre toute loi locale, nationale ou internationale applicable ;
c) d’utiliser l’application à des fins commerciales ou de modifier, de vendre ou de redistribuer des objets en vue de créer des œuvres dérivées sur la base de tout contenu, document ou donnée mis à la disposition des utilisateurs ;
d) de copier (que ce soit en imprimant, en stockant, en téléchargeant ou de toute autre manière), de distribuer, de diffuser, de modifier ou de fausser de quelque manière que ce soit ou d’utiliser à un autre titre tout document contenu dans l’application ;
e) de supprimer toute déclaration concernant le droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de modifier tout signe de propriété figurant dans les documents originaux de l’application ;
f) de téléverser, de transmettre ou de diffuser via l’application tout document ou contenu qui est ou peut être perçu comme illégal, menaçant, injurieux, diffamatoire, vexatoire, obscène, provocant, pornographique ou indécent, ou tout document qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
g) d’agir de manière malhonnête ou malveillante, par exemple pirater l’application ou tout système d’exploitation ou y téléverser un logiciel ou document contenant des virus, des worms, des chevaux de Troie, des défauts, des bombes à retardement ou tout autre élément destructeur ;
h) d’utiliser l’application d’une manière susceptible de neutraliser, d’engorger, d’endommager, de compromettre ou de porter atteinte aux systèmes ou à la sécurité d’INTERPOL ou de nuire à d’autres utilisateurs ;
i) de recueillir des informations ou données de l’application, d’INTERPOL ou des systèmes de ses sous-traitants ou de tenter de déchiffrer des transmissions vers ou à destination des serveurs assurant le fonctionnement de toute partie de l’application ;
j) de se livrer à l’envoi massif de messages électroniques non sollicités ou d’agir de toute manière qui impose aux infrastructures d’INTERPOL (ou de ses prestataires tiers) ou de tout service national chargé de l’application de la loi, un volume déraisonnable ou disproportionné de données, d’informations ou de demandes.
6.3 Les utilisateurs sont conscients et conviennent qu’INTERPOL est susceptible de transmettre toute information ou donnée liée à un éventuel abus ou comportement délictueux aux autorités nationales compétentes de sorte à engager des sanctions administratives, civiles ou pénales (y compris des peines pécuniaires de nature civile) et autres sanctions.
7. Décharge de responsabilité
Qualité des données
7.1 Les services de police nationale des pays membres d’INTERPOL et les organisations internationales autorisées assument l’entière responsabilité des données qu’ils transmettent à la base de données d’INTERPOL sur les œuvres d’art volées et sont tenus d’en vérifier régulièrement l’exactitude et la pertinence. INTERPOL n’est pas responsable de la qualité des données ni de tout ce qui résulte de l’utilisation de celles-ci par les utilisateurs, y compris tout dommage éventuel subi par ces derniers ou des tiers, tel que des pertes de profits ou de débouchés causées par une fausse correspondance du système.
Liens vers d’autres services et sites Web
7.2 L’application permet aux utilisateurs de consulter, d’utiliser ou d’interagir avec d’autres sites Web, applications ou services tiers. À titre d’exemple, les utilisateurs ont la possibilité d’envoyer leurs formulaires Object-ID et Site Card grâce à leur compte de messagerie personnel et de les partager au moyen d’applications mobiles. INTERPOL n’est pas responsable du contenu ni des pratiques en matière de collecte des données des services tiers liés à l’application, référencés dans celle-ci, auxquels l’on peut accéder via celle-ci ou qui y renvoient. L’utilisation de services tiers s’effectue conformément à leurs conditions générales et à leurs politiques de protection de la vie privée respectives. Les utilisateurs assumeront pleinement les responsabilités et les risques liés à l’utilisation de ces services.
7.3 Les liens contenus dans l’application vers des services et sites Web tiers ou de ces derniers vers l’application ne signifient pas qu’INTERPOL les cautionne ; ils ne sont fournis que par commodité.
Fonctionnement et utilisation de l’application
7.4 L’utilisation de l’application s’effectue aux risques et périls des utilisateurs. Ces derniers demeurent seuls responsables de l’utilisation qui est faite de l’application depuis l’appareil mobile utilisé pour y accéder et de tout dommage causé à celui-ci, ainsi que de toute perte de données ou de tout autre préjudice susceptible de résulter du téléchargement, de la consultation ou de l’utilisation de l’application. INTERPOL ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute utilisation de l’application ou des informations contenues dans celle-ci, en ce qui concerne :
a) toute perte de profits, de ventes, de débouchés, de revenus ou toute faillite effective ou anticipée ;
b) toutes les pertes causées par une interruption de l'activité ou une atteinte à la réputation ;
c) toute perte ou altération de données, d’informations ou de logiciels ;
d) tout coût, dépense, perte ou dommage indirect, spécial ou annexe, subi par les utilisateurs du fait de l’utilisation de l’application ou de toute donnée contenue dans celle ci, même s'il était raisonnablement prévisible ou avait raisonnablement pu être envisagé par les utilisateurs ou INTERPOL.
Respect des lois applicables
7.5 Il incombe exclusivement aux utilisateurs de veiller à ce que leur utilisation de l’application respecte toutes les lois applicables. INTERPOL décline toute responsabilité à cet égard et se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre l’accès à l’application, de le révoquer ou d’y imposer des restrictions ou des limites.
7.6 L’application n’a pas vocation à être distribuée ou utilisée dans des pays dans lesquels cela contreviendrait aux lois locales. Dans l’éventualité où il aurait connaissance du non-respect des lois applicables, INTERPOL se réserve le droit de limiter l’accès à l’application dans tout pays ou région, à tout moment et sans préavis.
7.7 Les utilisateurs déclarent et garantissent par la présente : i) qu’ils ne se trouvent pas dans un pays où l’application est soumise à des restrictions ou sanctions en vertu des lois et règlements y afférents ; et ii) qu’ils ne figurent sur aucune des listes répertoriant les parties qui font l'objet d’interdictions ou de restrictions en vertu desdits lois et règlements. Il incombe exclusivement aux utilisateurs d’assumer les responsabilités et les risques liés au non-respect des lois. En cas de doute ou de question, ils contactent les services de police nationale pertinents dans les pays membres d’INTERPOL.
8. Responsabilité
8.1 INTERPOL ne peut être tenu responsable de toute poursuite ou demande d’indemnisation, de tout préjudice ou dommage, et de toute obligation financière ou dépense qui pourrait résulter de l’utilisation de l’application ou de ses données par les utilisateurs ou s’y rapporter.
8.2 En utilisant l’application, les utilisateurs acceptent de tenir INTERPOL, son personnel, ses concédants, ses prestataires et ses fournisseurs à couvert de toute poursuite ou demande d’indemnisation, de tout préjudice ou dommage, et de toute obligation ou dépense (y compris, calculés à un taux raisonnable, les frais de procédure) qui pourrait résulter de l’utilisation de l’application et de ses données ou de l’incapacité à y accéder ou y relatif. Cela implique, sans s’y limiter, toute réclamation invoquant des faits qui, s’ils étaient avérés, constitueraient de la part des utilisateurs une infraction aux présentes Conditions générales d’utilisation. La seule et unique solution qui s’offre aux utilisateurs mécontents de tout ou partie de l’application ou des présentes Conditions générales est de cesser d’utiliser l’application.
8.3 Toute réclamation qui pourrait résulter des données contenues dans la base de données et disponibles via l’application ou s’y rapporter, notamment résultant de toute mesure prise au niveau national en ce qui concerne les données fournies par l’application ou s’y rapportant, doit être adressée directement aux services de police nationale dans les pays membres d’INTERPOL. Nul ne peut tenir INTERPOL responsable à cet égard.
9. Protection des données
9.1 Pour assurer le bon fonctionnement de l’application, INTERPOL recueille et traite certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs lorsqu'ils utilisent l’application. Ces données à caractère personnel seront uniquement traitées conformément à la Politique de protection de la vie privée et à la Politique relative aux cookies [lien vers la Politique de protection de la vie privée et la Politique relative aux cookies], auxquelles renvoient les présentes Conditions générales.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1 L’application contient des données et des documents qui sont la propriété d’INTERPOL, des sources de données et d’autres titulaires de licences qui ont concédé à INTERPOL le droit de les utiliser.
10.2 À l’exception des droits portant sur les œuvres d’art elles-mêmes, tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs relatifs à des produits, des procédés, des inventions, des idées, des savoir-faire ainsi que les droits sur et rattachés à l’application et à tout texte, logiciel, code, dessin, image et fonctionnalité interactive de celle-ci appartiennent à INTERPOL ou à ses concédants. INTERPOL conserve tous ses droits, titres et intérêts liés à des droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs, y compris ceux qui ne sont pas expressément mentionnés dans les présentes Conditions générales.
10.3 Aucun droit ni titre de propriété à l’égard de l’application ou de toute composante de celle-ci ne découle de l’accès à la base de données d’INTERPOL sur les œuvres d’art volées octroyé en vertu des présentes Conditions générales. Les utilisateurs conviennent qu’il est strictement interdit de reproduire tout ou partie de l’application.
11. Conditions d’octroi des licences
11.1 Sous réserve des présentes Conditions générales, INTERPOL confère aux utilisateurs le droit révocable, non exclusif, non cessible, temporaire et limité de télécharger, d’installer et d’utiliser l’application à des fins personnelles et non commerciales.
11.2 Les utilisateurs s’engagent personnellement à ne pas, ni à autoriser d’autres personnes à :
a) concéder une sous-licence, vendre, louer, louer en crédit-bail, attribuer, distribuer, transmettre, héberger, sous-traiter, divulguer ou exploiter à d'autres fins commerciales l’application ou la proposer à tout tiers ; ou
b) modifier, adapter ou créer une œuvre dérivée, imiter par rétro-ingénierie, désassembler ou tenter de toute autre manière de déduire tout code source ou algorithme de toute partie de l’application.
11.3 INTERPOL récuse toute garantie et n’en offre aucune, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, mais non exclusivement, les garanties implicites de valeur marchande et de pertinence pour un usage précis.
11.4 Les utilisateurs conviennent que l’application est fournie « telle quelle » et qu’INTERPOL n’est en aucun cas responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions que celle-ci ou toute instruction l’accompagnant est susceptible de contenir ou y afférent.
11.5 INTERPOL est en droit, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de suspendre les droits susmentionnés accordés aux utilisateurs ou d’y mettre un terme.
12. Utilisation de signes distinctifs
12.1 Sous réserve du paragraphe 12.2 ci-dessous, il est interdit aux utilisateurs, quelles que soient les circonstances, de mentionner INTERPOL ou d’utiliser son nom, ses initiales, son emblème ou logo, tout signe distinctif ou toute abréviation du nom INTERPOL à quelques fins que ce soit, y compris, promotionnelles, publicitaires ou commerciales, ou d’évoquer ou de sous entendre une quelconque association ou affiliation avec INTERPOL, sans l’accord préalable écrit de celui-ci.
12.2 Sans déroger à aucune disposition des présentes Conditions générales, INTERPOL autorise les utilisateurs à titre individuel, les sources de données, les institutions publiques et les organisations internationales à fournir des liens vers l’application ou à renvoyer à celle-ci à des fins non commerciales et d’information, sous réserve qu’ils respectent les présentes Conditions générales et que l’objet de la démarche n’impacte pas négativement les intérêts d’INTERPOL. Cette autorisation exclut néanmoins toutes fins promotionnelles, publicitaires ou commerciales.
12.3 INTERPOL est en droit, à sa seule discrétion, de consentir toute autorisation ou de rejeter toute demande à cet égard et de révoquer toute autorisation préalablement accordée lorsqu’une telle demande est réputée impacter négativement les intérêts d’INTERPOL. Pour toute question, veuillez consulter les informations fournies sur le site Web public d’INTERPOL (https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Cadre-juridique/Nom-et-logo).
12.4 L’enregistrement des signes distinctifs, abréviations du nom d’INTERPOL, ou toute imitation de ceux-ci en tant que marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle, est strictement interdit.
13. Privilèges et immunités
13.1 Aucune disposition des présentes Conditions générales ou s’y rapportant ne saurait être considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à l’un quelconque des privilèges ou immunités accordés à INTERPOL en vertu de ses actes constitutifs, de tout accord conclu entre lui et un pays membre, ou du droit national ou international.
14. Règlement des différends
14.1 Tout différend, litige ou réclamation découlant des présentes Conditions générales ou s’y rapportant, ou toute violation de celles-ci, est réglé par voie de concertation et de négociation entre INTERPOL et les utilisateurs concernés (ci-après dénommés les « Parties »). Cette démarche est effectuée dans un délai de 90 jours.
14.2 Si le différend, le litige ou la réclamation n’est pas réglé par voie de concertation et de négociation, les Parties ont recours à la médiation conformément aux règles décidées d’un commun accord. La médiation a lieu dans un délai de 45 jours après la désignation d’un médiateur convenu d’un commun accord et dure au moins trois journées complètes avant que chaque Partie n’ait la possibilité de se retirer de la procédure. Les Parties peuvent convenir de poursuivre la médiation au-delà de trois jours, jusqu’à ce qu’un règlement soit trouvé, ou que l’une des Parties mette fin par écrit à la médiation. La procédure est confidentielle et se déroule selon des modalités acceptables pour le médiateur.
14.3 INTERPOL peut soumettre à l’arbitrage définitif et obligatoire d’un tribunal arbitral dont la composition est à définir par les Parties tout différend, litige ou réclamation découlant des présentes Conditions générales ou s’y rapportant, ou toute violation de celles ci, qui n’est pas résolu par voie de négociation ou de médiation. Les règles régissant ce tribunal arbitral doivent être conformes aux règles d’arbitrage international convenues par les Parties.
14.4 La langue anglaise est utilisée lors de toute procédure de médiation et d’arbitrage.
14.5 En aucun cas INTERPOL n’est assujetti à une loi nationale ou soumis à la juridiction d’un tribunal national.
15. Droit applicable
15.1 Sans préjudice de l’obligation pour les utilisateurs de se conformer aux lois et règlements applicables, toute mention de ces derniers dans les présentes Conditions générales, qu’elle soit directe ou indirecte, ne saurait être interprétée comme une acceptation par INTERPOL de leur applicabilité aux présentes Conditions générales ou à tout différend en découlant ou s’y rapportant.
16. Clause de maintien en vigueur
16.1 Les dispositions suivantes des présentes Conditions générales restent en vigueur après l’expiration ou la résiliation de ces dernières par suite de la désinstallation de l’application des appareils des utilisateurs : les paragraphes 8 (responsabilité), 10 (droits de propriété intellectuelle), 12 (utilisation de signes distinctifs), 13 (privilèges et immunités), 14 (règlement des différends) et 15 (droit applicable).