LYON, France – À la demande des autorités ukrainiennes, des notices rouges (avis de recherche internationaux) ont été publiées à l’encontre de quatre personnes dont l’ancien Président ukrainien Victor Ianoukovitch et un ex-Premier ministre ukrainien, Mykola Azarov.
Ces notices, qui font notamment état de détournement de fonds et de malversations, ont été publiées le lundi 12 janvier 2015 après un examen approfondi du Bureau des Affaires juridiques d’INTERPOL visant à s’assurer que les demandes de publication transmises par l’Ukraine étaient conformes aux règles et à la réglementation de l’Organisation.
Deux autres notices rouges liées à ce dossier ont également été publiées à l’encontre d’un ex-ministre des Finances ukrainien, Youri Kolobov, et de Georgil Dzekon.
Ces notices n’ont aucun rapport avec une précédente demande de publication de notice rouge concernant Victor Ianoukovitch transmise par l’Ukraine en mars 2014 pour diverses infractions incluant l’abus de pouvoir et le meurtre.
NTERPOL avait alors jugé cette demande non conforme à ses règles et à sa réglementation et l’avait rejetée.
Une notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international, et INTERPOL ne peut contraindre aucun de ses pays membres à arrêter une personne qui en fait l’objet.
Les notices rouges sont l’un des moyens par lesquels INTERPOL informe ses pays membres qu’un mandat d’arrêt a été délivré à l’encontre d’une personne par une autorité judiciaire. La notice rouge est utilisée pour demander la localisation et l’arrestation de personnes recherchées aux fins de leur extradition ou d’une mesure similaire conforme au droit.
Les personnes concernées sont recherchées par des juridictions nationales (ou parfois par des tribunaux pénaux internationaux), et le rôle d’INTERPOL consiste à aider les polices des pays à identifier et à localiser ces personnes en vue de leur arrestation et de leur extradition.
INTERPOL ne publie des notices rouges que si le Bureau central national (B.C.N.) qui en fait la demande a fourni toutes les informations requises par le Secrétariat général.
Toute demande de publication d’une notice rouge adressée à INTERPOL par l’un de ses pays membres est soumise à la réglementation de l’Organisation, et notamment à l’article 3 de son Statut, aux termes duquel « toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation ». Cette interdiction est prise extrêmement au sérieux par INTERPOL.
Nombre de pays membres d’INTERPOL considèrent cependant la notice rouge comme une demande valable d’arrestation provisoire, en particulier lorsqu’ils sont liés au pays requérant par un traité bilatéral d’extradition.
Le Secrétariat général d’INTERPOL n’envoie pas de policiers opérer l’arrestation d’une personne faisant l’objet d’une notice rouge : les autorités nationales du pays membre de l’Organisation où se trouve cette personne sont seules habilitées à l’arrêter.
En cas d’arrestation en vertu d’une notice rouge, c’est la police nationale qui procède à l’interpellation dans les pays membres de l’Organisation.