L’article 24 du Règlement d’INTERPOL sur le traitement d’informations pour la coopération policière internationale précise que ' [l]es différends entre Bureaux centraux nationaux [(B.C.N.) …] sont en principe résolus par voie de concertation. Si celle-ci n’aboutit pas, le Comité exécutif et, si nécessaire, l’Assemblée générale peuvent être saisis […] '.
Conformément aux dispositions de cet article, des délégations du B.C.N. de l’Argentine et de celui de l’Iran se sont rencontrées au Secrétariat général d’INTERPOL le 22 janvier 2007, sans toutefois parvenir à régler le différend qui les opposait. La réunion du 22 janvier n’ayant pas abouti, le dossier va à présent être porté devant le Comité exécutif pour qu’il l’examine, comme le prévoit l’article 24. Plus précisément, il a été inscrit à l’ordre du jour de la session du Comité exécutif qui doit se tenir du 13 au 15 mars 2007 au Secrétariat général d’INTERPOL, à Lyon (France).
Pour préparer cette réunion du Comité exécutif, le Bureau des Affaires juridiques d’INTERPOL a élaboré un rapport concernant ledit différend qui a été transmis à tous les membres du Comité ainsi qu’aux B.C.N. de l’Argentine et de l’Iran. (Aux termes des règles en vigueur à INTERPOL, les documents devant être présentés au Comité exécutif de l’organisation sont confidentiels. En conséquence, le Secrétariat général d’INTERPOL ne fera aucun commentaire sur le contenu des documents qui ont été transmis au Comité exécutif pour sa prochaine réunion).
Afin que tant le B.C.N. de l’Argentine que celui de l’Iran aient la possibilité de s’exprimer devant le Comité exécutif, les deux parties ont été invitées à présenter leurs arguments par écrit et à envoyer chacune une délégation composée d’un maximum de quatre personnes , de sorte qu’elles puissent participer personnellement à la réunion en question lorsque sera venu le moment de traiter ce point de l’ordre du jour.
Le B.C.N. de l’Argentine et celui de l’Iran ont tous deux fait savoir qu’ils avaient l’intention d’envoyer une délégation à cette réunion.
Si le différend entre les B.C.N. de l’Argentine et de l’Iran n’était pas réglé lors de la prochaine réunion du Comité exécutif (du 13 au 15 mars 2007), celui-ci pourrait statuer sur le fond du litige et/ou le renvoyer devant l’Assemblée générale d’INTERPOL, pour qu’elle l’examine lors de sa prochaine session (du 5 au 8 novembre 2007). Il suivrait en cela la procédure de règlement des différends prévue par l’article 24 évoqué, selon lequel si la voie de la concertation échoue, ' […] le Comité exécutif et, si nécessaire, l’Assemblée générale peuvent être saisis […] '.
On attendrait alors de l’Assemblée générale d’INTERPOL qu’elle prenne une décision finale sur cette question.