LYON (France) – Le Comité exécutif d’INTERPOL a rendu aujourd’hui sa décision concernant le différend qui oppose les Bureaux centraux nationaux (B.C.N.) de l’Argentine et de l’Iran au sujet de notices rouges en rapport avec l’attentat à la bombe perpétré en 1994 contre le siège de l’AMIA à Buenos Aires.
Après avoir pris en considération les exposés écrits et oraux présentés par les B.C.N. des deux pays, le Comité exécutif a décidé de faire siennes et d’adopter les conclusions du rapport du Bureau des Affaires juridiques d’INTERPOL préconisant la publication de notices rouges à l’encontre des six personnes suivantes : Imad Fayez Mughniyeh, Ali Fallahijan, Mohsen Rabbani, Ahmad Reza Asghari, Ahmad Vahidi et Mohsen Rezai.
Le Comité exécutif a également approuvé la conclusion du Bureau des Affaires juridiques selon laquelle il ne convenait pas de publier des notices rouges à l’encontre de l’ancien Président de l’Iran, Ali Rafsanjany, de l’ancien ministre des Affaires étrangères iranien, Ali Akbar Velayati, et de l’ancien ambassadeur d’Iran à Buenos Aires, Hadi Soleimanpour.
En conséquence, les notices rouges en question vont être publiées le 31 mars 2007, à moins que le B.C.N. de l’un ou l’autre de ces pays fasse appel de la décision et en informe par écrit le Secrétariat général avant cette date.
En vertu de l’article 24 du Règlement d’INTERPOL sur le traitement d’informations pour la coopération policière internationale, si l’un ou l’autre des B.C.N. fait appel, les notices rouges ne seront pas publiées et l’affaire pourra être portée devant l’Assemblée générale, organe suprême de l’organisation, lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 5 au 8 novembre 2007 à Marrakech (Maroc).
"Le Comité exécutif a soigneusement examiné toutes les informations qui lui ont été présentées et, eu égard à la réglementation d’INTERPOL, estime que la conclusion du Bureau des Affaires juridiques selon laquelle ces six notices rouges devraient être publiées se justifie", a déclaré le Président d’INTERPOL, M. Jackie Selebi.
"Les deux Parties ont été traitées par INTERPOL de façon équitable et impartiale, et les règles de l’organisation ont été scrupuleusement appliquées tout au long de la procédure de règlement de ce différend afin de garantir que les arguments des deux Bureaux centraux nationaux soient dûment pris en compte par le Comité exécutif".
La décision de publier ou non des notices rouges à l’encontre d’un individu quel qu’il soit ne doit pas être interprétée comme une appréciation de la solidité ou de la fragilité des arguments contre cette personne, faculté qui appartient aux seules autorités judiciaires compétentes.
En novembre 2006, le B.C.N. de l’Argentine a demandé à INTERPOL de publier des notices rouges à l’encontre de neuf personnes (parmi lesquelles huit ressortissants iraniens) suite à l’attentat qui avait visé l’AMIA en 1994, faisant 85 morts et plus de 150 blessés. Le B.C.N. de l’Iran avait contesté cette requête, arguant que la publication de notices rouges serait contraire au statut et autres règles applicables d’INTERPOL. Cette contestation a donné lieu à un différend entre les B.C.N. des deux pays membres quant au bon usage du système des notices, qui a à son tour déclenché l’ouverture de la procédure de règlement des différends prévue par l’organisation sur laquelle le Comité exécutif s’est appuyé pour fonder ses conclusions.