Conformité et examen

Les notices et diffusions d’INTERPOL doivent être conformes au Statut et au Règlement sur le traitement des données (RTD) de l’Organisation.

Groupe spécial Notices et Diffusions

C’est aux pays membres qu’il revient avant tout de s’assurer que leurs demandes sont conformes à la réglementation d’INTERPOL, à la législation nationale et aux obligations internationales. En vertu des articles 22, 74 et 128 du RTD, le Secrétariat général d’INTERPOL est chargé d’examiner la conformité des notices et des diffusions.

Afin de renforcer cette capacité, INTERPOL a mis en place, en 2016, une équipe pluridisciplinaire spécialisée : le Groupe spécial Notices et Diffusions. Constitué de juristes, de policiers et de spécialistes des opérations aux expériences et aux compétences linguistiques diversifiées, le Groupe procède à un contrôle approfondi de la qualité et de la conformité juridique des nouvelles demandes de notices et de diffusions avant leur autorisation par le Secrétariat général.

Depuis 2018, sa mission s’est élargie à l’examen permanent des notices rouges et des diffusions concernant des personnes recherchées déjà publiées, y compris celles datant d’avant 2016. Le Groupe spécial assure également des formations sur les notices et diffusions d’INTERPOL auprès des pays membres de l’Organisation, et élabore des recommandations à l’intention de ces derniers.

Périmètre de l’examen

L’examen des notices et diffusions se fonde sur les documents de base d’INTERPOL : son Statut, le Règlement sur le traitement des données (RTD), les résolutions de l’Assemblée générale et le Recueil de pratiques sur l’article 3 du Statut. Tous sont accessibles au public sur le site Web d’INTERPOL.
 
Lors de l’examen, le Groupe spécial Notices et Diffusions s’assure que la notice ou diffusion satisfait aux dispositions du RTD (en particulier les articles 82 à 99) concernant les éléments d’identification, les éléments juridiques, la finalité et les autres critères.

Il examine la conformité de la notice ou diffusion demandée avec les articles 2(1) et 3 du Statut d’INTERPOL, qui disposent, respectivement, que l’Organisation mène ses activités dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme et que toute activité présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation.

Des résolutions de l’Assemblée générale ont interprété ces articles au regard de questions telles que le terrorisme, les crimes contre l’humanité et les réfugiés.

Les informations pertinentes, y compris lorsqu’elles proviennent de sources externes, sont examinées afin de s’assurer que les données figurant dans une notice ou diffusion dont la publication est demandée sont conformes à la réglementation d’INTERPOL. Par exemple, le Groupe spécial Notices et Diffusions se penche sur le statut de la personne concernée (s’agit-il, notamment, d’un militant politique ou d’un réfugié ?) et le contexte général de l’affaire (la notice est-elle, par exemple, demandée dans le cadre de troubles politiques au niveau national ou d’un différend entre États ?).

La pratique du Groupe spécial Notices et Diffusions en matière d’application des dispositions inscrites dans le Statut d’INTERPOL figure dans le Recueil de pratiques sur l’article 3.

Le processus d’examen

Les milliers de notices et de diffusions concernant des personnes recherchées qui sont traitées chaque année par INTERPOL sont soumises au processus d’examen ci-dessous.

Évaluation initiale

Le Groupe spécial Notices et Diffusions procède à une évaluation initiale des demandes de notices et de diffusions reçues, et détermine celles qui nécessiteront un examen complémentaire en s’appuyant sur les éléments suivants :

• Des outils technologiques mettant en évidence les risques de conformité, dont il est tenu compte lors de l’examen qui suit ;
• Des informations géopolitiques sur des situations survenues dans ou entre des pays membres, qui invitent à une prudence particulière lors de l’examen de la conformité – comme un changement récent du pouvoir politique dans un pays ou un différend entre deux pays membres ;
• D’autres informations issues des bases de données d’INTERPOL, d’échanges avec les pays membres ou de sources externes et qui sont susceptibles d’indiquer une non-conformité – par exemple des éléments selon lesquels la personne faisant l’objet d’une notice s’est vu accorder le statut de réfugié dans un autre pays.

Examen complémentaire

Si un doute quant à la conformité apparaît lors de l’évaluation initiale, le Groupe spécial Notices et Diffusions procède à un examen complémentaire. Celui-ci peut consister à solliciter des informations supplémentaires (telles que des éléments juridiques additionnels) auprès du B.C.N. à l’origine de la demande, ou à obtenir des informations de la part d’autres B.C.N. Par exemple, si les éléments disponibles indiquent qu’une personne a fait l’objet d’une demande d’extradition adressée par le pays A au pays B, INTERPOL peut inviter le B.C.N. du pays B à fournir des informations sur les suites données à la demande, notamment les raisons d’un refus éventuel.

Résultat de l’examen : autorisation ou refus

À l’issue de ce processus, le Groupe spécial Notices et Diffusions donne ou non son autorisation pour chaque demande de publication de notice ou d’enregistrement de diffusion. Les notices approuvées sont publiées par le Secrétariat général , et les B.C.N. de l’ensemble des pays membres d’INTERPOL en sont avisés.

Lorsqu’une demande est rejetée, le B.C.N. qui en est à l’origine est informé de la décision et des raisons qui la motivent. Lorsque les données ont déjà été transmises aux pays membres avant l’examen (dans le cas d’une diffusion concernant une personne recherchée par exemple), le Secrétariat général communique la décision aux B.C.N. de l’ensemble des pays destinataires, et leur demande de mettre à jour leurs bases de données nationales en conséquence.

En cas de refus d’une notice ou diffusion pour non-conformité avec l’article 2(1) ou l’article 3 du Statut d’INTERPOL, la coopération par l’intermédiaire d’INTERPOL ne peut pas se poursuivre. La décision du Groupe spécial Notices et Diffusions de refuser une notice ou une diffusion est sans incidence sur la validité des poursuites pénales dans le pays à l’origine de la demande, et n’empêche pas la coopération internationale par des canaux autres qu’INTERPOL.

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Visibilité des données pour les pays membres

Les nouvelles demandes de notices rouges ou de diffusions concernant des personnes recherchées ne sont pas visibles par les pays membres dans le Système d’information d’INTERPOL (en d’autres termes, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une recherche dans les bases de données) tant qu’elles n’ont pas été examinées par le Groupe spécial Notices et Diffusions et que celui-ci n’a pas autorisé la notice rouge ou la diffusion. Contrairement aux notices rouges, les diffusions concernant des personnes recherchées sont immédiatement reçues par les Bureaux centraux nationaux (B.C.N.) destinataires au sein des pays membres, sous la forme d’un message électronique, avant que le Groupe ait terminé son examen. Le message les avertit néanmoins que ces diffusions font l’objet d’un examen juridique et n’ont pas été autorisées par le Secrétariat général.

Les données figurant dans les autres types de notices et de diffusions sont visibles immédiatement par les pays membres par l’intermédiaire du Système d’information d’INTERPOL, mais sont accompagnées d’un avertissement indiquant que leur examen n’est pas terminé. Lors de l’examen d’une notice ou diffusion visible, en cas de doute quant à la conformité de la notice ou de la diffusion, le Groupe spécial Notices et Diffusions peut décider d’en bloquer temporairement la visibilité jusqu’à ce que le résultat de l’examen soit connu.

Examen des notices et diffusions existantes

Le Groupe spécial Notices et Diffusions examine systématiquement les notices et diffusions existantes, en particulier les notices rouges et les diffusions concernant des personnes recherchées. Les critères applicables à l’examen des notices et diffusions déjà publiées sont identiques à ceux pris en compte pour les nouvelles demandes, et le Groupe peut décider d’en bloquer temporairement la visibilité dans l’attente de cet examen si des doutes se font jour quant à leur conformité – notamment si de nouvelles informations sont portées à l’attention du Groupe. Les notices et diffusions existantes qui sont considérées comme non conformes sont annulées, et les pays membres concernés en sont informés.

Suppression de notices rouges

Lorsque le Secrétariat général supprime une notice rouge, elle est immédiatement retirée des bases de données d’INTERPOL. Une notification de suppression de notices rouges est transmise à l’ensemble des pays membres toutes les 24 heures. Si la suppression découle d’un constat fait par le Secrétariat général quant à la non-conformité d’une notice à l’article 2 ou 3 du Statut d’INTERPOL, le B.C.N. du pays demandeur est également informé de ne pas utiliser le canal d’INTERPOL dans cette affaire.

En plus de ce qui précède, une notification hebdomadaire est transmise à tous les pays les informant des décisions prises par la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF) sur la suppression desdites notices, tout en leur demandant d’actualiser leurs bases de données nationales et de ne pas passer par le canal d’INTERPOL.

Une attestation confirmant que l’individu concerné ne fait plus l’objet d’une notice rouge pourrait également être délivrée. Si cette personne rencontre néanmoins des difficultés dans le cadre de ses déplacements, les pays concernés sont à nouveau informés de la suppression de la notice rouge à son sujet et de la nécessité de mettre à jour leurs bases de données nationales.

Que la notice ait été supprimée par le Secrétariat général ou par la CCF, le Secrétariat général demeure vigilant quant à toute nouvelle transmission portant sur le même individu. Cependant, le pays qui a demandé la publication de la notice rouge peut conserver les données de l’individu concerné dans sa liste de personnes recherchées, et les autorités de police pourraient utiliser d’autres voies de transmission que le canal d’INTERPOL pour alerter d’autres pays de manière bilatérale ou suivant d’autres accords régionaux.

Application de mesures conservatoires et correctives

Si un pays membre particulier transmet constamment des demandes de notices et diffusions non conformes à la réglementation de l’Organisation, le Secrétariat général peut décider d’appliquer des mesures conservatoires ou correctives  au B.C.N. de ce pays. Ces mesures, variables en fonction de la situation, peuvent consister en un examen plus approfondi de l’ensemble des notices et diffusions émanant d’un B.C.N. en particulier, ou en une suspension partielle ou totale des droits de traitement, y compris celui de demander la publication de notices ou diffusions. La suspension prolongée des droits de traitement doit être approuvée par le Comité exécutif d’INTERPOL.

Les mesures conservatoires ou correctives ont pour but de garantir la conformité avec la réglementation et de favoriser l’amélioration du recours au canal d’INTERPOL.

Dans la pratique d’INTERPOL, depuis l’entrée en vigueur du RTD en 2012, des mesures conservatoires et correctives ont été appliquées à différents B.C.N., dans différentes circonstances.