Cadre juridique
La CCF agit dans un cadre juridique défini par son Statut, ses Règles de fonctionnement, la réglementation d’INTERPOL et les normes juridiques internationales applicables.
Structure
La Commission se compose de deux chambres et elle est assistée d’un Secrétariat. Ses pouvoirs sont définis par son Statut (article 3).
La Chambre de contrôle et de conseil
Dans le cadre de sa mission de contrôle, cette Chambre procède aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le traitement de données à caractère personnel par l’Organisation est conforme à la réglementation d’INTERPOL. Dans le cadre de sa mission de conseil, elle dispense des conseils à l’Organisation sur tout projet, toute opération ou toute réglementation, de sa propre initiative ou à la demande du Secrétariat général.
La Chambre des requêtes
Cette Chambre examine les demandes d’accès à des données et/ou de rectification ou d’effacement de données traitées dans le Système d’information d’INTERPOL, et se prononce sur ces demandes. Elle examine également les demandes de révision de ses décisions.
Composition de la Commission
Les membres de la Commission sont élus par l’Assemblée générale. Le mandat des membres de la Commission est de cinq ans, renouvelable une fois pour un mandat additionnel de trois ans. Le mandat de tous les membres actuels a débuté le 11 mars 2022. La composition actuelle de la Commission est la suivante :
Chambre de contrôle et de conseil
- Teresa McHENRY (États-Unis) – Juriste ayant une expertise en droit pénal international (Présidente)
- Yves POULLET (Belgique) – Expert en protection des données (Rapporteur)
- Mohamed ELFADHEL MILED (Tunisie) – Expert en informatique
Chambre des requêtes
- Teresa McHENRY (États-Unis) – Juriste ayant une expertise en droit pénal international (Présidente)
- Mohamed KAMARA (Liban) – Juriste reconnu pour son expérience internationale des questions de police, en particulier de la coopération policière internationale (Vice-Président)
- Hamza ES-SAID (Maroc) – Juriste exerçant ou ayant exercé des fonctions de juge ou de procureur à haut niveau (Rapporteur)
- Susie ALEGRE (Royaume-Uni) – Juriste ayant une expertise dans le domaine de la protection des données
- Michel FORST (France) – Juriste ayant une expertise dans le domaine des droits de l’homme
Documents associés
