Traitement des requêtes adressées à la CCF

En savoir plus sur le traitement de la requête que vous avez adressée à la CCF.

La confidentialité de ma requête est-elle assurée ?

Toute personne peut demander à accéder aux fichiers de l’Organisation sans craindre que sa requête ne soit utilisée afin de servir les intérêts de la coopération policière et judiciaire internationale. Les fichiers de la Commission sont confidentiels et les requêtes ne sont pas enregistrées dans les fichiers d’INTERPOL.

La Commission peut néanmoins être amenée à communiquer certains éléments d’information au Secrétariat général d’INTERPOL ou aux Bureaux centraux nationaux afin d’obtenir des informations nécessaires au traitement d’une requête.

Toutefois, les informations spécifiquement désignées par le demandeur comme étant confidentielles ne sont pas communiquées. Cela peut pénaliser le demandeur, la Commission n’étant alors pas en mesure de traiter correctement la requête.

Quelle est la procédure d’examen des requêtes ?

Une fois que la Commission a établi que la requête était recevable, elle vérifie si des données concernant le demandeur sont en cours de traitement dans les fichiers d’INTERPOL.

Si tel est le cas, elle examine la conformité du traitement de ces données à la réglementation d’INTERPOL, sur la base des informations dont elle dispose et en tenant compte de l’ensemble des éléments fournis par le demandeur.

La Commission peut solliciter des informations ou des précisions supplémentaires auprès du demandeur, de la source des données contestées, du Secrétariat général d’INTERPOL ou d’autres entités concernées par la requête.

Lorsque la Commission estime avoir reçu suffisamment d’éléments pour parvenir à une conclusion sur une requête, elle rend une décision.

La Commission communique sa décision au Secrétariat général de façon à lui permettre de prendre toutes les mesures requises pour assurer la conformité à la réglementation d’INTERPOL.

Enfin, la Commission communique sa décision écrite et motivée au demandeur et à la source des données contestées, et leur notifie son exécution par INTERPOL.

Puis-je demander la révision d’une décision ?

Tout demandeur peut présenter une demande de révision d’une décision rendue par la Commission. Dans ce cas, outre les critères de recevabilité habituels, le demandeur doit fournir :

  • une description d’un ou plusieurs faits pertinents récemment découverts, dans les six mois à compter de leur découverte ;
  • ainsi que les motifs pour lesquels ce ou ces nouveaux faits auraient pu conduire la Chambre des requêtes à une conclusion différente si ces faits avaient été connus au moment où la requête a été traitée.

La Commission ne traite pas une demande de révision si la requête est essentiellement la même qu’une autre qu’elle a précédemment examinée et ne contient pas de faits nouveaux justifiant une révision.