Position d’INTERPOL sur la nature et la solidité des éléments de preuve recueillis pendant l’enquête sur l’attentat à la bombe perpétré le 11 avril 2011 dans le métro de Minsk (Bélarus)

30 juillet 2012

En réaction au documentaire de la BBC diffusé le lundi 30 juillet, qui mentionne de manière incomplète la position d’INTERPOL sur l’attentat à la bombe du 11 avril 2011 dans le métro de Minsk, lors duquel 15 personnes ont trouvé la mort, INTERPOL publie le texte intégral de sa déclaration et de sa réponse à la BBC, afin que le public soit pleinement informé de l’ensemble des faits.

Il est regrettable que le réalisateur n’ait inclus dans son documentaire aucune des informations fournies par INTERPOL sur la nature et la solidité des éléments de preuve obtenus pendant l’enquête pénale du Bélarus sur l’attentat à la bombe perpétré dans le métro de Minsk, et qu’il ait préféré s’en tenir à des hypothèses partiales.

Afin de permettre au public d’examiner et d’évaluer lui-même ces preuves de culpabilité, INTERPOL publie sa déclaration et les enregistrements des caméras de surveillance utilisés lors de l’enquête, en complément des deux documentaires réalisés sur cet attentat.

La présente déclaration répond également aux accusations formulées aussi bien à l’encontre de l’Organisation que de son Secrétaire Général, Ronald K. Noble, qui se sont toutes révélées infondées.

Déclaration d’INTERPOL

I.  La présomption d’innocence des accusés ne doit en aucun cas être violée, et ne l’a pas été dans cette affaire

Il est admis dans le monde entier, du Royaume-Uni au Bélarus, et dans chacun des 190 pays membres d’INTERPOL, que lorsque des infractions sont commises, la police rassemble et analyse des éléments de preuve afin d’identifier les personnes présumées responsables pour qu’elles puissent être jugées. Lorsque la police identifie et arrête ces personnes, elle remplit sa fonction, qui consiste à élucider l’affaire. Ensuite, les procureurs doivent être convaincus « qu’il y a suffisamment de preuves pour offrir une perspective réaliste de condamnation de chaque suspect pour chaque chef d’inculpation ». Une perspective de condamnation réaliste est un test objectif basé uniquement sur l’évaluation par le procureur des preuves et de toute autre information dont il dispose sur les arguments que le suspect est susceptible de faire valoir pour sa défense. Cela signifie qu’un jury ou des magistrats ou un juge raisonnables, impartiaux et objectifs entendant une affaire seule, correctement guidés et agissant conformément à la loi, ont alors plus de certitude de condamner le suspect pour les chefs d’inculpation retenus. Ceci est un test différent du test auquel les tribunaux pénaux doivent eux-mêmes recourir : « Un tribunal ne doit condamner que s’il est certain que l’accusé est coupable » (Code des procureurs de la Couronne - Royaume-Uni).

Le 24 juillet 2012, lorsqu’elle a annoncé que Rebekah Brooks et Andy Coulson, anciens rédacteurs en chef du journal « News of the World » en Grande-Bretagne, figuraient parmi les huit anciens journalistes de News Corp. (NWSA) inculpés pour l’organisation d’écoutes illicites (messagerie vocale), Alison Levitt, conseiller juridique principal auprès du procureur général du Royaume-Uni, a déclaré publiquement : « il y a suffisamment de preuves pour offrir une perspective réaliste de condamnation », conformément au code susmentionné, qui reflète l’état du droit dans le monde entier.

Après examen des éléments de preuve rassemblés et analysés dans l’affaire de l’attentat à la bombe terroriste du 11 avril 2011 dans le métro de Minsk, Ronald K. Noble, Secrétaire Général d’INTERPOL depuis plus de 10 ans, également professeur de droit spécialisé en droit de la preuve et ancien procureur fédéral aux États-Unis, a conclu que l’enquête pénale bélarussienne avait été menée de manière professionnelle et que les arrestations de Dmitry Konovalov et Vladislav Kovalev avaient résolu la question de l’identité des responsables pénaux de cet attentat. Il a lui aussi été convaincu, après examen par INTERPOL et par lui-même des éléments de preuve à l’encontre des deux accusés, qu’il y avait suffisamment de preuves pour offrir une perspective réaliste de condamnation. Aujourd’hui, le Secrétaire Général Noble maintient sa déclaration.

Ni le conseiller juridique principal auprès du procureur général du Royaume-Uni, ni le Secrétaire Général d’INTERPOL, n’ont violé la présomption d’innocence des accusés en notant, au stade du recueil et de l’analyse des éléments de preuve, la solidité des preuves rassemblées à l’encontre des personnes accusées de ces actes criminels graves.

II. Enregistrements des caméras de surveillance/preuves médico-légales

Concernant les enregistrements des caméras de surveillance utilisés lors de l’enquête sur l’attentat terroriste meurtrier du 11 avril 2011 dans le métro de Minsk, il est difficile de déterminer si le journaliste auteur du documentaire les a visionnés ou s’il s’est appuyé sur des informations de deuxième, de troisième, voire de quatrième main.

L’un des accusés, Dmitry Konovalov, apparaît clairement dans les enregistrements des caméras de surveillance :

  • montant dans le train à destination de Minsk ;
  • arrivant à Minsk avec un sac identique à celui utilisé dans l’attentat ;
  • reconnaissant l’itinéraire la veille de l’attentat ;
  • portant la même veste et le même chapeau la veille et le jour de l’attentat à la bombe dans le métro de Minsk (11 avril) ;
  • étant rejoint dans le métro de Minsk par l’autre accusé (Vladislav Kovalev), les deux étant vus ensemble transportant le sac qui contenait la bombe ;
  • descendant les marches le jour de l’attentat, portant le sac en direction du quai de la station « Oktiabrskaya » sur lequel la bombe a explosé ;
  • revenant de ce même quai sans le sac ;
  • restant au-dessus du quai, suffisamment près pour voir les passagers entrer et sortir des wagons du métro ;
  • faisant un mouvement de la main pour déclencher la bombe ;
  • montant l’escalier lors de l’explosion de la bombe ;
  • quittant la station de métro sans le sac.

Les enregistrements des caméras de surveillance montrent également l’explosion, suivie d’images de mort et de destruction terribles, ainsi que de victimes paniquées quittant les lieux en courant.

En outre, les autorités bélarussiennes ont rassemblé et analysé d’autres éléments de preuve, y compris des quittances de loyer, des relevés téléphoniques, les vêtements portés et les matériaux utilisés pour fabriquer la bombe, et ont interrogé des centaines de témoins.

Le documentariste de la BBC semble un peu trop enclin à croire des personnes qui n’ont jamais examiné la scène de crime, y compris un membre du parti d’opposition, lorsqu’elles mettent en doute la composition de la bombe qui a coûté la vie à 15 personnes. Sachant que 15 personnes ont incontestablement trouvé la mort et que des centaines d’autres ont été blessées lorsque la bombe a explosé, on pourrait s’attendre à ce qu’un documentariste objectif demande à tout expert : « si vous estimez que la bombe meurtrière qui a explosé dans l’attentat du 11 avril 2011 à la station de métro Oktiabrskaya ne contenait pas de fragments de métal, de billes, d’écrous, de boulons et de clous, que contenait-elle, selon vous ? »

Outre les aveux filmés des deux accusés en présence de leurs avocats, la troisième personne, Jana Pochitskaya, qui se trouvait avec eux dans leur appartement pendant quelques jours, y compris avant et après l’attentat du 11 avril 2011, a confirmé leur participation à cet attentat terroriste.

III. Empreintes digitales et traces latentes établissant un lien entre les attentats à la bombe de 2008 et de 2011 à Minsk

En 2008, le Bélarus a transmis à INTERPOL des traces latentes recueillies sur une bombe non explosée après un attentat lors duquel l’explosion d’une autre bombe à Minsk a blessé plus de 50 personnes. En 2011, après l’attentat terroriste dans le métro de Minsk, le Bélarus a transmis à INTERPOL les empreintes digitales de Dmitry Konovalov, qui figuraient parmi les éléments de preuve rassemblés. Ces empreintes ont été introduites dans le système de reconnaissance automatisée d'empreintes digitales d’INTERPOL (AFIS), qui contient plus de 160 000 enregistrements. Le système AFIS a signalé une concordance entre les empreintes digitales de 2011 et les traces latentes de 2008. Par la suite, deux dactylotechniciens d’INTERPOL ont vérifié de manière indépendante que les traces latentes de 2008 identifiées par l’AFIS correspondaient bien aux empreintes digitales de Dmitry Konovalov.

IV. Aucune notice (rouge) INTERPOL concernant des personnes recherchées n’a été publiée à l’encontre d’un chef de l’opposition bélarussien

INTERPOL n’a pas publié de notice rouge concernant Alaksiej Michalevic – l’un des chefs de l’opposition bélarussienne. Bien qu’ayant reçu une demande du Bélarus en ce sens, le Bureau des Affaires juridiques d’INTERPOL ne l’a pas jugée conforme à la réglementation d’INTERPOL, et en particulier à l’article 3 de son Statut, aux termes duquel « toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation ». La notice rouge d’INTERPOL n’a pas été publiée et toutes les informations connexes ont été effacées des fichiers d’INTERPOL, conformément à l’article 3. INTERPOL prend cette interdiction extrêmement au sérieux afin de maintenir son indépendance et sa neutralité, et le Bélarus n’a jamais fait appel de la décision d’INTERPOL.

V. Les passeports INTERPOL ne peuvent être délivrés que par INTERPOL et ne procurent aucune protection juridique supplémentaire à leurs détenteurs

Aucun des 190 pays membres d’INTERPOL ne peut délivrer de passeport INTERPOL. Seul le siège du Secrétariat général d’INTERPOL est habilité le faire. Tout régime spécial en matière de visa accordé aux titulaires du passeport INTERPOL n’est valide que si ceux-ci possèdent un passeport national en cours de validité et s’ils sont invités par le pays ou par INTERPOL à participer à une réunion/un événement INTERPOL, ou s’ils répondent à une demande d’assistance formulée par le pays concerné. Même en ces occasions, les pays membres d’INTERPOL peuvent toujours demander aux titulaires du passeport INTERPOL d’obtenir des visas avant de les autoriser à entrer sur leur territoire.

VI. Attaques infondées contre INTERPOL

Les attaques personnelles reposant sur des déclarations fausses et fallacieuses à propos d’INTERPOL et de son Secrétaire Général ne présentent aucun intérêt. Chacune des affirmations concernant INTERPOL avancées par le documentariste et les chefs de l’opposition bélarussienne dans l’affaire de l’attentat du 11 avril 2011 dans le métro de Minsk s’est révélée fausse.

Les médias devraient veiller à avoir connaissance de l’ensemble des faits pour en rendre compte objectivement et informer le public de manière complète et précise. Lorsqu’une personne prétend défendre et promouvoir des valeurs telles que le respect des droits de l’homme, la justice et la recherche de la vérité, on pourrait s’attendre, au minimum, à ce qu’elle-même s’y conforme dans ses actes et dans ses reportages. Lancer des accusations fausses et partiales au sujet d’un acte terroriste meurtrier ne peut que saper la confiance du public dans les médias. INTERPOL saisit par conséquent cette occasion pour répondre aux allégations et déclarations erronées concernant ses activités.