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Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF)

Introduction

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (« la Commission », ou « la CCF ») est un organe indépendant et impartial statutairement compétent pour veiller à ce que le traitement de données à caractère personnel par le Secrétariat général d’INTERPOL soit conforme à la réglementation applicable de l’Organisation.

Les trois fonctions de la Commission sont définies dans le Statut d’INTERPOL (Article 36) et les pouvoirs de chacune de ses chambres dans le Statut de la CCF (Article 3). La Commission exerce des fonctions de contrôle et de conseil, et est chargée du traitement des demandes d’accès à des données et/ou de rectification ou d’effacement de données dans le Système d’information d’INTERPOL (voir la partie « Organisation »).

L’impartialité et l’indépendancede la Commission sont prévues dans un certain nombre de textes et garanties par l’étendue de son pouvoir ainsi que par les conditions applicables au désistement d’un membre. En outre, elle a été agréée lors de la Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et à la vie privée en 2003, c’est-à-dire reconnue officiellement en tant qu’autorité de protection des données.

Pour en savoir plus sur les modalités de dépôt d’une requête, veuillez consulter la rubrique “Vos droits”.