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06 mars 2014

INTERPOL est en train d’étudier une demande de publication de notice rouge transmise par les autorités ukrainiennes à l’encontre de Victor Ianoukovitch

LYON (France) - Les autorités ukrainiennes ont transmis au siège du Secrétariat général d’INTERPOL, à Lyon (France), une demande de publication de notice rouge INTERPOL – ou avis de recherche international – aux fins de l’arrestation de Victor Ianoukovitch pour abus de pouvoir et meurtre.

La demande, reçue le 5 mars 2014, est en cours d’examen par le Bureau des Affaires juridiques afin de déterminer si elle est conforme au Statut et à la réglementation d’INTERPOL.

Tous les pays membres de l’Organisation ont été informés de la situation, et toutes les références à la demande de notice rouge envoyée par l’Ukraine resteront masquées pour les 190 pays membres jusqu’à ce que l’examen juridique soit achevé.

Le Secrétariat général d’INTERPOL ne fera aucun autre commentaire avant la fin de cet examen et la communication aux pays membres de la décision de l’Organisation.

Explication générale sur les notices rouges

Les notices rouges sont l’un des moyens par lesquels INTERPOL informe ses pays membres qu’un mandat d’arrêt a été délivré à l’encontre d’une personne par une autorité judiciaire. La notice rouge est utilisée pour demander la localisation et l’arrestation de personnes recherchées aux fins de leur extradition ou d’une mesure similaire conforme au droit. Il ne s’agit pas d’un mandat d’arrêt international.

Les personnes concernées sont recherchées par des juridictions nationales (ou parfois par des tribunaux pénaux internationaux), et le rôle d’INTERPOL consiste à aider les polices des pays à identifier et à localiser ces personnes en vue de leur arrestation et de leur extradition.

INTERPOL ne publie des notices rouges que si le Bureau central national (B.C.N.) qui en fait la demande a fourni toutes les informations requises par le Secrétariat général, notamment les éléments relatifs au mandat d’arrêt en cours de validité dans le pays concerné.

Toute demande de publication d’une notice rouge adressée à INTERPOL par l’un de ses pays membres est soumise à la réglementation de l’Organisation, et notamment à l’article 3 de son Statut, aux termes duquel « [t]oute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation ». Cette interdiction est prise extrêmement au sérieux par INTERPOL.

Nombre de pays membres d’INTERPOL considèrent cependant la notice rouge comme une demande valable d’arrestation provisoire, en particulier lorsqu’ils sont liés au pays requérant par un traité bilatéral d’extradition.

Le Secrétariat général d’INTERPOL n’envoie pas de policiers opérer l’arrestation d’une personne faisant l’objet d’une notice rouge : les autorités nationales du pays membre de l’Organisation où se trouve cette personne sont seules habilitées à l’arrêter.

En cas d’arrestation en vertu d’une notice rouge, c’est la police nationale qui procède à l’interpellation dans les pays membres de l’Organisation. INTERPOL ne peut contraindre aucun de ses pays membres à arrêter une personne faisant l’objet d’une notice rouge.