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26 juillet 2013

INTERPOL ne peut être utilisé par la Fédération de Russie pour tenter d’arrêter M. William Browder

LYON (France) - Le 24 mai 2013, la Commission de contrôle des fichiers (CCF) d’INTERPOL, organe indépendant, a conclu que l’utilisation du canal d’INTERPOL par la Fédération de Russie pour obtenir des informations concernant M. William Browder présentait un caractère politique prédominant et était dès lors contraire à la réglementation d’INTERPOL. Elle a recommandé que toutes les données liées à la demande de la Fédération de Russie concernant M. Browder soient effacées des bases de données d’INTERPOL.

Le Secrétariat général a immédiatement suivi cette recommandation et tous les pays membres d’INTERPOL ont été informés des conclusions et de la recommandation de la CCF, ainsi que des mesures prises par le Secrétariat général.

Ce vendredi 26 juillet, INTERPOL a reçu une autre demande du Bureau central national de Moscou concernant M. Browder, visant cette fois-ci à le localiser et à l’arrêter en vue de son extradition pour « escroquerie qualifiée » au sens du Code pénal russe.

INTERPOL estime que cette demande tombe également sous le coup de la décision du mois de mai 2013. Par conséquent, toutes les informations liées à la demande d’arrestation de M. Browder ont été effacées des bases de données d’INTERPOL et tous les pays membres d’INTERPOL ont été informés en conséquence.

INTERPOL a pris la décision de rendre publiques ses décisions et ses actions en lien avec cette demande de la Fédération de Russie en raison de la déclaration publique émise par celle-ci sur la question.

INTERPOL n’a aucun autre commentaire à faire à ce stade.