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07 novembre 2007 - Media release

L’Assemblée générale d’INTERPOL confirme la décision du Comité exécutif concernant le différend relatif à des notices rouges (affaire AMIA)

MARRAKECH - Les délégués présents lors de la 76ème Assemblée générale d’INTERPOL ont confirmé la décision unanime prise par le Comité exécutif de l’organisation de publier six des neuf notices rouges demandées dans le cadre de l’attentat qui a visé le bâtiment de l’AMIA, en 1994, à Buenos Aires.

L’Assemblée générale, qui est l’instance suprême d’INTERPOL, s'est exprimée en faveur de la publication des notices demandées par le Bureau central national (B.C.N.) argentin concernant les six personnes suivantes : Imad Fayez Moughnieh, Ali Fallahijan, Mohsen Rabbani, Ahmad Reza Asghari, Ahmad Vahidi et Mohsen Rezai.

En novembre 2006, le B.C.N. de Buenos Aires a demandé au Secrétariat général d'INTERPOL de publier des notices rouges à l’encontre de neuf personnes (parmi lesquelles huit Iraniens et un Libanais) suite à l’attentat à la bombe perpétré en 1994 contre le bâtiment de l’Association mutuelle israélo-argentine (AMIA) à Buenos Aires, faisant plus de 80 morts et d'innombrables blessés.

Le B.C.N. de Téhéran a contesté la demande de publication de ces notices rouges.

Malgré les intenses efforts déployés par le Comité exécutif et le Secrétariat général pour aider les deux parties à résoudre cette affaire de façon bilatérale – efforts dont ont convenu les deux parties au cours de l'Assemblée générale –, le B.C.N. de Téhéran et celui de Buenos Aires ne sont parvenus à aucun accord.

En mars 2007, le Comité exécutif a décidé à l'unanimité d'autoriser la publication de six des neuf notices rouges demandées par le B.C.N. de Buenos Aires. Le B.C.N. de Téhéran ayant fait appel de cette décision, la publication des notices rouges a été suspendue jusqu'à ce que l’Assemblée générale puisse être saisie de l'affaire en 2007, comme le prévoit l'article 24 du Règlement d’INTERPOL sur le traitement d’informations pour la coopération policière internationale.

La décision prise en mars 2007 par le Comité exécutif était fondée sur l'argument du B.C.N. de Buenos Aires et du procureur chargé de l'affaire selon lequel les nouvelles demandes de publication de notices rouges procédaient d’un récent réexamen de l’affaire et sur le fait que les nouveaux mandats d'arrêts délivrés avaient été signés par un autre juge que le juge Galeano, révoqué pour s'être rendu coupable de corruption.

Après un long examen approfondi de toutes les informations et arguments présentés par les deux parties, le Comité exécutif a conclu que les motifs d'annuler les notices rouges valables en 2005 n'existaient plus en 2007.

"INTERPOL a traité les deux Bureaux centraux nationaux de façon équitable et impartiale et a scrupuleusement appliqué ses règles en vigueur tout au long de la procédure de règlement de ce différend. Le vote de l’Assemblée générale, qui a choisi aujourd'hui de faire sienne la décision du Comité exécutif, marque la conclusion de cette procédure", a déclaré le Président d'INTERPOL, M. Jackie Selebi.

"Nous continuons néanmoins à encourager les deux Bureaux centraux nationaux à essayer de coopérer dans cette affaire de façon bilatérale, et le Secrétariat général d'INTERPOL est prêt à apporter toute l'assistance éventuellement nécessaire".

NOTE EXPLICATIVE SUR LA NATURE DES NOTICES ROUGES

Les notices rouges, ou notices internationales sur des personnes recherchées, constituent l’un des moyens par lesquels INTERPOL informe ses 186 pays membres qu’un mandat d’arrêt a été délivré à l’encontre d’un individu par une autorité judiciaire. Il ne s’agit pas de mandats d’arrêt internationaux.

Les personnes concernées sont recherchées par des juridictions nationales (ou parfois par des tribunaux pénaux internationaux), et le rôle d’INTERPOL consiste à aider les polices des pays.

De nombreux pays membres d'INTERPOL, néanmoins, considèrent la notice rouge comme une demande valable d'arrestation provisoire, en particulier lorsqu’ils sont liés au pays requérant par un traité bilatéral d’extradition. Lorsqu'il est procédé à des arrestations en vertu de notices rouges, c'est par des fonctionnaires de la police nationale des pays membres concernés.

La décision de publier ou non des notices rouges à l’encontre d’un individu quel qu’il soit ne saurait être interprétée comme une appréciation de la solidité ou de la fragilité des arguments contre cette personne, faculté qui appartient aux seules autorités judiciaires compétentes.