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Neutralité (article 3 de son Statut)

Contexte

INTERPOL est une organisation internationale de police dont le but premier est de promouvoir la coopération policière internationale. Eu égard à la très grande diversité de ses membres, il a été très tôt établi (dès 1946) que sa mission fondamentale serait de prévenir et combattre les infractions de droit commun par opposition aux infractions à caractère politique, militaire, religieux ou racial. La volonté de l’Organisation de limiter son champ d’action aux infractions de droit commun est inscrite dans les articles 2 et 3 de son Statut.

L’article 3 du Statut d’INTERPOL dispose que « [t]oute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation ». Ses principaux objectifs sont : a) de garantir l’indépendance et la neutralité de l’Organisation, réaffirmées par la résolution AG-2006-RES-04 ; b) de suivre le droit international de l’extradition, et c) de protéger les personnes des persécutions.

Afin que l’article 3 soit appliqué de manière cohérente, et constatant qu’il existe des infractions à caractère purement politique, militaire, religieux ou racial, mais également des infractions de droit commun commises dans un contexte politique, militaire, religieux ou racial, l’Organisation a adopté le principe de la prédominance (résolution AGN/20/RES/11). L’analyse de la prédominance est effectuée au cas par cas en vue de déterminer si les aspects politiques, militaires, religieux ou raciaux sont prédominants dans l’affaire concernée.

L’interprétation de l’article 3 suit les évolutions du droit international en général, et du droit de l’extradition en particulier. En 1984, l’Assemblée générale d’INTERPOL a adopté la résolution AGN/53/RES/7 qui a rendu possible, dans certaines circonstances, l’intervention de l’Organisation dans des affaires liées au terrorisme. Cette position, adoptée bien que le terrorisme soit par essence de nature politique, est en accord avec l’évolution de la pratique internationale en matière d’extradition : le terrorisme n’étant plus considéré comme une infraction politique dans le contexte de l’extradition, il ne relève plus de l’exception liée au caractère politique de l’infraction prévue par le droit international de l’extradition. La compétence d’INTERPOL pour ce qui est des infractions terroristes a été élargie en 2004 à la qualification d’appartenance à une organisation terroriste (résolution AG-2004-RES-18).

Une deuxième évolution notable concernant la politique d’interprétation de l’article 3 est intervenue en 1994, avec l’adoption par l’Assemblée générale d’INTERPOL de la résolution AGN/63/RES/9 qui a donné à l’Organisation la possibilité d’intervenir dans des affaires de violations du droit international humanitaire dans certaines circonstances particulières. Cette évolution a permis à l’Organisation de coopérer activement avec les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que, par la suite, avec d’autres tribunaux tels que la Cour pénale internationale. Elle donne également aux pays membres la possibilité de coopérer les uns avec les autres par le canal d’INTERPOL pour les besoins de ces affaires.

Cadre d’interprétation de l’article 3

L’interdiction formulée par l’article 3 du Statut d’INTERPOL s’applique à l’ensemble de l’Organisation : autrement dit, tous les organes d’INTERPOL aussi bien que ses pays membres ont obligation de se conformer à l’article 3 dans le cadre de toute activité liée à INTERPOL ou de toute utilisation des outils et services INTERPOL.

Comme le prévoit l’article 34 du Règlement d’INTERPOL sur le traitement des données, pour déterminer la conformité d’une demande à l’article 3 du Statut de l’Organisation, tous les éléments pertinents ayant trait à l’affaire sont examinés, notamment :

  • la nature de l’infraction, à savoir les chefs d’accusation et les faits concernés ;
  • le statut de la personne concernée ;
  • l’identité de la source des données ;
  • la position exprimée par un autre pays ou une autre entité internationale (par exemple un tribunal international) ;
  • les obligations de droit international ;
  • les implications au regard de la neutralité de l’Organisation ; et
  • le contexte général de l’affaire.

S’appuyant sur sa longue expérience de l’interprétation et de l’application de l’article 3, le Bureau des Affaires juridiques d’INTERPOL a élaboré un recueil de pratiques ayant trait à l’article 3 du Statut de l’Organisation, qui donne des éléments d’orientation sur l’évolution de la pratique d’INTERPOL relativement à l’application de cet article dans un large éventail de circonstances telles que les infractions commises par des personnages politiques ou d’anciens personnages politiques, les infractions commises dans le contexte d’une prise de pouvoir inconstitutionnelle, les infractions présentant des aspects militaires, religieux ou raciaux et les infractions contre la sûreté de l’État.