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Documents juridiques

Guide des aspects juridiques de la coopération policière internationale par la voie d’INTERPOL

Afin de mener efficacement ses activités transfrontalières, INTERPOL agit dans le cadre du droit international. INTERPOL est reconnu comme une organisation internationale par les Nations Unies, ainsi que par la France et d’autres pays dans lesquels l’Organisation est présente, en vertu des accords de siège conclus avec les États concernés.

Le Statut de l’Organisation est un accord international ratifiant l’adhésion à INTERPOL des gouvernements de tous les pays ayant participé à son adoption en 1956 et décrivant la procédure de demande d’adhésion pour les pays n’ayant pas adhéré en 1956.

Principal document juridique de l’Organisation, le Statut énonce les buts et objectifs d’INTERPOL. Il définit le mandat de l’Organisation, afin qu’elle assure l’assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle et contribue à la répression des infractions de droit commun.

Il définit la structure de l’Organisation ainsi que le rôle de chaque organe d’INTERPOL, encadre le budget et les relations avec les autres organisations.

Il précise notamment que la coopération policière internationale doit s’exercer dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Cet attachement aux droits de l’homme s’exprime par exemple à travers la coopération d’INTERPOL avec les tribunaux pénaux internationaux et l’attention portée au traitement des données à caractère personnel.

Sur un thème similaire, des principes directeurs précis ont été énoncés s’agissant de la neutralité d’INTERPOL. Toute activité dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation.

Outre le Statut, le cadre juridique d’INTERPOL est composé de plusieurs textes fondamentaux parmi lesquels :

  • le Règlement général ;
  • le Règlement intérieur de l’Assemblée générale ;
  • le Règlement intérieur du Comité exécutif ;
  • le Règlement financier ;
  • le Règlement sur le traitement des données ;
  • le Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL.

Plusieurs niveaux de contrôle ont été mis en place pour veiller au respect de la réglementation. Ces contrôles sont effectués par les Bureaux centraux nationaux, le Secrétariat général et un organe indépendant appelé Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL.

Par ailleurs, les échanges de données entre les 190 pays membres d’INTERPOL s’effectuent selon des principes stricts visant à garantir la légalité et la qualité des informations, ainsi que la protection des données à caractère personnel.

INTERPOL reconnaît la nécessité de travailler en partenariat avec d’autres organisations aux fins de la lutte contre la criminalité internationale. À ce titre, l’Organisation a conclu un certain nombre d’accords de coopération avec d’autres organisations internationales, dont les Nations Unies et l’Union européenne.

Enfin, plusieurs conventions internationales et traités bilatéraux désignent INTERPOL comme un canal pour la transmission d’informations criminelles sensibles et confidentielles.