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La protection des données

L’échange d’informations policières entre les 190 pays membres d’INTERPOL constitue la pierre angulaire de l’activité d’INTERPOL dans la lutte contre la criminalité internationale.

Cet échange par le canal d’INTERPOL s’opère sur une base volontaire de la part de ses pays membres. Il est donc essentiel de maintenir un climat de confiance entre les pays membres pour encourager une participation constante, effective et la plus large possible au développement de la coopération policière internationale, mission principale de l’Organisation. Par conséquent, l’échange d’informations par le canal d’INTERPOL doit nécessairement offrir des garanties juridiques pour en assurer la qualité.

Garanties juridiques

Le Statut de l’Organisation

Le fondement des garanties juridiques qu’offre INTERPOL est inscrit dans le Statut de l’Organisation. Il dispose que l’Organisation agit dans le cadre des lois en vigueur dans les différents pays et dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme (Article 2 de  Statut d'INTERPOL).

Le Règlement d’INTERPOL sur le traitement des données

En 2011, INTERPOL a procédé à une révision de grande ampleur du cadre juridique régissant le fonctionnement de son système d’information policière. Le texte qui en a résulté, le «  Règlement d'INTERPOL sur le traitement des données », a été adopté par l’Assemblée générale de l’Organisation dans sa résolution  AG-2011-RES-07.

Cette résolution, votée à l’unanimité par les pays membres d’INTERPOL, marque une étape importante pour l’Organisation dans la mesure où elle renforcera son dispositif réglementaire et le rendra plus cohérent tout en permettant à INTERPOL de demeurer à la pointe en matière de respect des normes relatives à la protection des données. Le Règlement d’INTERPOL sur le traitement des données est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL

Par ailleurs le traitement d’informations par le canal d’INTERPOL est soumis au contrôle de la  Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL (CCF), organe indépendant de l’Organisation (article 36 du Statut).

Le fonctionnement de la CCF est réglé par le  Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL (RCI).

La CCF est également compétente pour recevoir toute demande d’une personne désireuse d’exercer son droit d’accès aux informations enregistrées à son égard dans les bases de données d’INTERPOL. Ce droit d’accès inclut un droit à la rectification et à l’effacement d’informations le cas échéant (article 9 du RCI).