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Historique

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL

La genèse de la Commission

La négociation du nouvel Accord de siège entre le gouvernement français et l’O.I.P.C.-INTERPOL constitue le cadre historique de la création de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (ci-après appelée « la Commission ») : elle a permis de trouver une solution au problème du contrôle des fichiers qui opposait INTERPOL à la France.

Le problème

En effet, la France soutenait que sa loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, était applicable aux données nominatives détenues dans les locaux de l’O.I.P.C.-INTERPOL situés à Saint-Cloud en France. Par conséquent, elle prétendait avoir un droit d’accès à ces données, exercé par l’intermédiaire de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) instituée par la loi précitée.

L’O.I.P.C.-INTERPOL soutenait, quant à elle, que cette loi n’était pas applicable aux informations de police traitées par son Secrétariat général, pour deux raisons :

  • ces informations proviennent des pays membres ; elles ne sont pas la propriété d’INTERPOL qui n’en est que le dépositaire ;
  • l’application de la loi de 1978 aux fichiers d'INTERPOL situés en France risquerait de porter atteinte à la coopération policière internationale : certains pays préféreraient en effet renoncer à communiquer des informations de police susceptibles d'être divulguées à des organismes français.

La solution

L’enjeu de ce débat était certain. La France ne voulait pas renforcer le Statut d’INTERPOL sur son territoire en l’absence de garanties concernant le traitement des données à caractère personnel protégées par la loi de 1978. L’Organisation tenait à maintenir le bon déroulement de l'œuvre de coopération internationale de police criminelle engagée par elle.

Ces deux objectifs furent conciliés grâce à l’attachement des deux parties à la protection des données, tant pour protéger l’action de la coopération policière internationale (la France est membre de l’O.I.P.C.-INTERPOL), que pour protéger les droits individuels (l’article 2 du Statut d’INTERPOL cadre son action dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme).

La solution fut concrétisée par la signature, en date du 3 novembre 1982, d'un nouvel Accord de siège entre la République française et INTERPOL, entré en vigueur le 14 février 1984, auquel est annexé un Échange de lettres. Ces textes constituent la base de la mise en place du système de contrôle des fichiers d’INTERPOL.

Par leur signature, la France a renoncé à faire appliquer la loi de 1978 aux fichiers de l’Organisation. Ces textes prévoient en effet à la fois l’inviolabilité des archives d’INTERPOL et de la correspondance officielle de l’Organisation (articles 7 et 9 de l’Accord de siège), d’une part, et d’autre part, le contrôle de ses fichiers, non par une commission de contrôle nationale, mais par un organe collégial indépendant (article 8 de cet accord).

La création de la Commission

Conformément à l’Échange de lettres entre INTERPOL et la France, qui invite l’Organisation à instituer une Commission de contrôle des fichiers et à en définir la mission, l’Organisation a adopté en 1982 son Règlement relatif à la coopération policière internationale et au contrôle interne des fichiers de l’O.I.P.C.-INTERPOL, qui a pour but « [...] de protéger contre tout abus les informations de police traitées et communiquées au sein du système de la coopération policière internationale mis en place par l’O.I.P.C.-INTERPOL, notamment en vue de prévenir toute atteinte aux droits des individus » (article 1 (2) du Règlement de coopération). Ce texte met en place la Commission. Il a été remplacé par le Règlement sur le traitement d’informations pour la coopération policière internationale et par le Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL.

Le statut de la Commission

En octobre 2008, le statut juridique de la Commission a été renforcé afin de consolider la position de celle-ci au sein de l’Organisation.