Protocole d'accord entre l'Organisation Internationale de Police Criminelle-Interpol et l'Organisation Mondiale des Douanes

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L'Organisation internationale de police criminelle - Interpol (ci-après dénommée Interpol) et l'Organisation mondiale des douanes* (ci-après dénommée OMD)

* "Organisation mondiale des douanes" (OMD) est le nom de travail du Conseil de coopération douanière

Considérant, d'une part, les dispositions du Statut de l'Organisation internationale de police criminelle, selon lesquelles les buts d'Interpol sont d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que d'établir et de développer toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des infractions de droit commun,

Considérant, d'autre part, que la mission de l'OMD est de renforcer l'efficacité des administrations douanières en ce qui concerne le respect des réglementations commerciales, la protection de la société et le recouvrement de l'impôt, contribuant ainsi au bien-être économique et social des nations,

Reconnaissant la nécessité d'une coopération entre les services de police et de douane dans la lutte contre la criminalité transnationale,

Reconnaissant en outre l'intérêt qu'il y aurait à renforcer davantage la coopération entre Interpol et l'OMD dans les domaines relevant de leur compétence, afin de lutter, entre autres, contre le trafic illicite de stupéfiants, le blanchiment de fonds, le détournement illicite de précurseurs et de produits chimiques essentiels, la contrefaçon, le trafic d'êtres humains, la fraude à la propriété intellectuelle, le trafic et la contrebande d'armes à feu, et la criminalité de l'environnement,

Souhaitant coordonner leurs efforts dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, et conformément aux dispositions du Statut d'Interpol et de la convention portant création de l'OMD, dans le but d'éviter les doubles emplois,

Sont convenues de ce qui suit :

Consultations mutuelles

1. Interpol et l'OMD se consultent mutuellement, à intervalles réguliers, au sujet de politiques à suivre et de questions d'intérêt commun, dans le but de réaliser leurs objectifs et de coordonner leurs activités respectives.
   
   
2. Interpol et l'OMD échangent des informations sur les faits nouveaux intervenus dans leurs domaines d'activité et leurs projets intéressant l'autre partie, et tiennent compte de leurs observations réciproques au sujet de ces activités, afin de favoriser une coordination efficace et d'éviter les doubles emplois.
   
   
3. Lorsque cela s'avère approprié, des dispositions sont prises pour que des représentants d'Interpol et de l'OMD se consultent, au niveau requis, afin de s'entendre sur la manière la plus efficace d'organiser des actions précises et d'optimiser l'exploitation de leurs ressources, conformément à leurs mandats respectifs.
   

Echange d'informations

1. Interpol et l'OMD conjuguent leurs efforts pour exploiter, de la manière la plus profitable, toutes les informations disponibles concernant la criminalité transnationale.
   
   
2. Sous réserve des précautions éventuellement nécessaires pour la protection d'informations confidentielles, Interpol et l'OMD assurent des échanges complets et rapides de renseignements et de documents concernant des questions d'intérêt commun.
   
   
3. Lors de la communication d'informations, chaque organisation s'assure que celles-ci sont exactes et valides, et qu'elle est autorisée à les communiquer à l'autre organisation, conformément aux dispositions de sa réglementation interne. Interpol et l'OMD s'engagent à observer les restrictions notifiées par l'organisation émettrice eu égard à la diffusion de ces informations. Les modalités pratiques de cet échange sont précisées dans un Echange de lettres entre les deux organisations.
   
   
4. Les informations de police sont communiquées par Interpol à l'OMD sous réserve des règlements internes d'Interpol en la matière. Lorsqu'une information transmise par Interpol à l'OMD est modifiée ou supprimée, Interpol en informe l'OMD afin que celle-ci puisse mettre à jour ses propres archives et signaler cette modification ou suppression aux services de douane nationaux auxquels elle a transmis l'information. Si la modification ou suppression d'une information a été signalée par Interpol à l'OMD, la responsabilité d'Interpol ne saurait être engagée dans le cas où l'utilisation de cette information par l'OMD ou un service de douane national s'avérerait préjudiciable aux intérêts d'une personne physique ou morale. Les informations de police communiquées par Interpol à l'OMD sont exclusivement utilisées par l'OMD et les services de douane nationaux aux fins de prévention et de répression des infractions de droit commun transnationales, dans le strict respect des législations nationales et des traités internationaux.
   
   
5. Les informations relatives à l'exécution des mesures douanières sont communiquées par l'OMD à Interpol sous réserve des dispositions prévues en la matière par les conventions, résolutions et recommandations adoptées en session par le Conseil de l'OMD.
   

Représentation réciproque

1. Des dispositions sont prises pour que chaque organisation soit représentée aux réunions organisées sous les auspices de l'autre organisation, où sont traitées des questions présentant un intérêt pour l'autre partie ou à propos desquelles celle-ci possède une compétence technique.
   
   
2. Le Secrétaire Général de l'OMD et le Secrétaire Général d'Interpol désignent chacun un point de contact en vue d'assurer l'application des dispositions du présent Protocole d'accord.
   

Coopération technique

1. Lorsque cela sert la réalisation de leurs activités respectives, Interpol et l'OMD cherchent à tirer parti de l'expérience de leur partenaire afin d'optimiser les effets de ces activités.
   
   
2. Les organes compétents de l'OMD et d'Interpol donnent mandat à leurs Secrétaires Généraux respectifs pour conclure tous accords spéciaux éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de projets communs, dans les domaines d'intérêt commun. Ces accords spéciaux précisent les modalités de participation à ces projets de chaque organisation, et fixent les dépenses dont chacune doit s'acquitter.
   

1. Le présent Protocole d'accord entre en vigueur à la date à laquelle il est signé par le Secrétaire Général d'Interpol et le Secrétaire Général de l'OMD, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale d'Interpol.
   
   
2. Le présent Protocole d'accord peut être modifié par consentement mutuel exprimé par écrit. Il peut aussi être résilié par l'une des deux parties qui donne, à cet effet, un préavis de six mois à l'autre partie.

En foi de quoi, le Secrétaire Général de l'Organisation internationale de police criminelle - Interpol et le Secrétaire Général de l'Organisation mondiale des douanes signent le présent Protocole d'accord en double exemplaire, en anglais et en français, les deux textes faisant foi, à la date apparaissant au-dessous de leurs signatures respectives.