Accord de coopération entre l'Organisation Internationale de Police Criminelle-Interpol et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

 Version pour impression

Préambule

L'Organisation internationale de police criminelle - Interpol (ci-après dénommée INTERPOL)

et

l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommée l'OMPI),

Souhaitant coordonner leurs efforts dans le cadre des missions qui leur sont dévolues,

Reconnaissant qu'INTERPOL est chargée d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme,

Reconnaissant que l'objectif de l'OMPI est de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle par la coopération des Etats et en collaboration, s'il y a lieu, avec toute autre organisation internationale,

Reconnaissant l'intérêt qu'il y aurait de voir INTERPOL et l'OMPI coopérer dans la lutte contre les atteintes volontaires aux droits de propriété intellectuelle,

Sont convenues de ce qui suit :

Consultations mutuelles

1. INTERPOL et l'OMPI se consultent mutuellement, à intervalles réguliers, au sujet de politiques à suivre et de questions d'intérêt commun, dans le but de réaliser leurs objectifs et de coordonner leurs activités respectives.
   
   
2. INTERPOL et l'OMPI s'échangent des informations sur les faits nouveaux intervenus dans l'un quelconque de leurs domaines d'activité et de leurs projets intéressant l'autre partie, et tiennent compte de leurs observations réciproques au sujet de ces activités, afin de favoriser une coopération efficace.
   
   
3. Lorsqu'il y a lieu, des dispositions sont prises pour que des représentants de l'OMPI et d'INTERPOL se consultent, au niveau requis, afin de s'entendre sur la manière la plus efficace d'organiser des actions précises et d'optimiser l'exploitation de leurs ressources, conformément à leurs mandats respectifs.

Echange d'informations

1. L'OMPI et INTERPOL conjuguent leurs efforts pour exploiter, de la manière la plus profitable, toutes les informations disponibles concernant la protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre les atteintes volontaires aux droits de propriété intellectuelle.
   
   
2. Sous réserve des dispositions éventuellement nécessaires à la protection d'informations confidentielles, INTERPOL et l'OMPI assurent des échanges complets et rapides de renseignements et de documents concernant des questions d'intérêt commun.
   
   
3. Les informations de police sont communiquées par INTERPOL à l'OMPI sous réserve de la réglementation interne d'INTERPOL en la matière. Lorsqu'une information transmise par INTERPOL à l'OMPI est modifiée ou supprimée, INTERPOL en informe l'OMPI afin que celle-ci puisse mettre à jour ses propres archives. Si la modification ou suppression d'une information a été signalée par INTERPOL à l'OMPI, la responsabilité d'INTERPOL ne saurait être engagée dans le cas où l'utilisation de cette information par l'OMPI s'avérerait préjudiciable aux intérêts d'une personne physique ou morale. L'OMPI préserve la confidentialité des informations de police communiquées par INTERPOL. Elle utilise les informations qui ne sont plus considérées comme confidentielles, et sous réserve de l'accord de la source desdites informations, exclusivement aux fins de sensibilisation, d'information et de formation, dans le strict respect des législations nationales et des traités internationaux.
   
   
4. La communication des informations par l'OMPI à INTERPOL est effectuée sous réserve des dispositions de la réglementation interne de l'OMPI.

Représentation réciproque

1. Des dispositions sont prises pour qu'INTERPOL et l'OMPI soient représentées par des observateurs aux réunions organisées sous leurs auspices respectifs, où sont traitées des questions présentant un intérêt pour l'autre partie ou à propos desquelles celle-ci possède une compétence technique.
   
   
2. Le Directeur Général de l'OMPI et le Secrétaire Général d'INTERPOL désignent chacun un point de contact en vue d'assurer l'application des dispositions du présent Accord de coopération.

Coopération technique

1. Lorsque cela sert la réalisation de leurs activités respectives, INTERPOL et l'OMPI cherchent à tirer parti de l'expérience de leur partenaire afin d'optimiser les effets de ces activités.
   
   
2. L'OMPI étudie, à la demande d'INTERPOL, des projets de portée nationale, régionale ou mondiale, en vue de formuler des commentaires et des suggestions relevant de son domaine de compétence.
   
   
3. Sur entente mutuelle, l'OMPI s'associe à l'élaboration et à l'exécution de programmes de sensibilisation et de formation, visant plus particulièrement à prévenir ou à réduire les atteintes volontaires aux droits de propriété intellectuelle, et notamment les infractions transnationales en matière de propriété intellectuelle.
   
   
4. La réalisation d'activités conjointes au titre du présent Accord de coopération est subordonnée à l'approbation par les deux parties de documents de projets spécifiques et fait l'objet d'un suivi conformément à un mécanisme convenu.
   
   
5. INTERPOL et l'OMPI collaborent à l'évaluation des programmes, projets et activités où ils ont un intérêt commun et qui ont fait l'objet d'un accord mutuel conclu au coup par coup.
   

Dispositions concernant le personnel

Sous réserve que leur réglementation interne en la matière les y autorise, l'OMPI et INTERPOL envisagent la possibilité d'organiser des échanges temporaires de personnel. Des accords spéciaux sont conclus à cette fin, le cas échéant.

Entrée en vigueur, modification et durée

1. Le présent Accord de coopération entre en vigueur à la date à laquelle il est signé par le Secrétaire Général d'INTERPOL et le Directeur Général de l'OMPI, sous réserve de l'approbation du Comité exécutif d'INTERPOL et du Comité de coordination de l'OMPI.
   
   
2. Le présent Accord de coopération peut être modifié par consentement mutuel exprimé par écrit. Il peut aussi être résilié par l'une des deux parties qui donne, à cet effet, un préavis de six mois à l'autre partie.

En foi de quoi, le Secrétaire Général de l'Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL et le Directeur Général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signent le présent Accord de coopération en double exemplaire, en anglais et français, les deux textes faisant foi, aux dates apparaissant au-dessous de leurs signatures respectives.