Accord de coopération entre l'Organisation Internationale de Police Criminelle-Interpol et la Chambre de Commerce Internationale

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L'Organisation Internationale de Police Criminelle - Interpol (ci-après dénommée INTERPOL), et La Chambre de Commerce Internationale (ci-après dénommée CCI),

Constatant que la criminalité économique internationale connaît une nouvelle impulsion suite à la généralisation de l'usage de l'électronique et à l'augmentation des opérations économiques effectuées par l'intermédiaire des technologies avancées,

Estimant que la lutte contre la criminalité économique internationale, sous toutes ses formes (fraudes, contrefaçons, blanchiment d'argent, exportations/importations illégales, cybercrimes...), doit faire l'objet d'une coopération internationale,

Rappelant l'Article 2 du Statut d'INTERPOL qui déclare que les buts de l'Organisation consistent à " a) assurer et développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l'esprit de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et b) établir et développer toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à répression des infractions de droit commun ",

Rappelant l'Article 41 du Statut d'INTERPOL qui stipule que " [...] l'Organisation établira des relations et collaborera avec d'autres organisations internationales, intergouvernementales ou non-gouvernementales ",

Estimant qu'INTERPOL et les instances chargées de l'application des lois ont besoin de perfectionner leur expertise technique en vue de mieux juguler la criminalité économique internationale, en particulier lorsqu'elle s'opère dans le cyberespace,

Rappelant l'Article 1(2) des Statuts de la CCI qui stipule que cette organisation " [...] regroupe les différents secteurs économiques des pays à économie de marché et a pour mission de a) représenter le commerce, l'industrie, la finance, les transports, les assurances, et en général tous les secteurs de l'activité économique internationale b) recueillir et formuler l'opinion des entreprises, sociétés commerciales, organisations, firmes et particuliers, dont l'activité est liée au commerce international et aux opérations qui s'y rapportent, et faire connaître et soutenir leurs vues auprès des institutions intergouvernementales intéressées [...] ",

Notant que la CCI dispose d'une Division spécialisée " Commercial Crime Services " (ICC-CCS) au sein de laquelle une nouvelle unité " Cybercrime Unit " a été récemment créée; que ladite " ICC-CCS " a entre autres pour tâche de mener des investigations, d'élaborer des procédures de protection, d'assurer le suivi des développements de ce type de criminalité en perpétuel mouvement,

Constatant qu'il est également indispensable de sensibiliser l'ensemble des secteurs économiques internationaux ainsi que les instances chargées de l'application de la loi aux causes et différents types de crimes économiques auxquels le public est et pourrait être exposé,

Soulignant qu'une coopération entre la CCI (via l' " ICC-CCS ") et INTERPOL en l'espèce constitue une avancée décisive dans la lutte contre ce type de criminalité,

Rappelant qu'à l'issue d'un échange de lettres entre la CCI et INTERPOL, un accord intérimaire est intervenu le 18 novembre 1999,

Sont convenus de ce qui suit :

Consultations mutuelles

1. INTERPOL et la CCI se consultent mutuellement, à intervalles réguliers, par l'intermédiaire de leurs représentants, au sujet de questions d'intérêt commun, dans le but de réaliser leurs objectifs et de coordonner leurs activités afin d'éviter tout chevauchement de celles-ci.
   
   
2. Lorsque cela s'avère approprié, des dispositions sont prises pour que les représentants de la CCI et d'INTERPOL se consultent, au niveau requis, afin de s'entendre sur la manière la plus efficace d'organiser des actions précises et d'optimiser l'exploitation de leurs ressources, conformément à leurs mandats respectifs.
   
   

Echange d'informations

1. La CCI et INTERPOL coopèrent dans le domaine de la lutte contre la criminalité économique, en particulier lorsqu'elle s'opère dans le cyberespace, notamment en échangeant des informations, dans les limites de leurs réglementations internes.
   
   
2. Lors de la communication de ces informations, chaque Partie doit s'assurer que ces informations sont exactes et toujours valides et qu'elle est autorisée à la communiquer à l'autre Partie conformément avec sa réglementation interne.
   
   
3. Sous réserve des précautions éventuellement nécessaires pour la protection d'informations confidentielles, INTERPOL et la CCI assurent des échanges complets et rapides de renseignements et de documents concernant les questions d'intérêt commun.
   
   
4. Les Parties se communiquent notamment toute information relative aux caractéristiques, changements, modus operandi mis en œuvre dans le cadre de la criminalité économique, en particulier lorsqu'elle s'opère dans le cyberespace, dont elles ont connaissance ainsi que les statistiques dont elles disposent.
   
   
5. La CCI autorise INTERPOL à reproduire et à diffuser, à des fins préventives, les informations qu'elle lui transmet. INTERPOL s'engage à indiquer la source de ces informations. INTERPOL prend les dispositions nécessaires à l'exploitation de ces informations communiquées, en conformité avec sa réglementation interne.
   
   
6. INTERPOL et la CCI devront combiner leurs efforts pour faire le meilleur usage des informations disponibles concernant la criminalité économique, notamment lorsqu'elle s'opère dans le cyberespace.
   
   

Représentation réciproque

1. Des dispositions sont prises pour que chaque Partie soit représentée aux réunions organisées sous les auspices de l'autre Partie, où sont traitées des questions présentant un intérêt pour l'autre Partie ou à propos desquelles celle-ci possède une compétence technique.
   
   
2. Le Secrétaire Général de la CCI et le Secrétaire Général d'INTERPOL désignent un point de contact en vue d'assurer l'application des dispositions du présent Accord de coopération.
   
   

Coopération technique

1. INTERPOL et la CCI doivent rechercher, dans l'intérêt de leurs activités respectives, l'expertise de l'autre en vue d'en optimiser les effets.
   
   
2. Chaque Partie étudie, à la demande de l'autre Partie, les projets menés aux niveaux national, régional et mondial, en vue de formuler des commentaires et des suggestions appropriés à son domaine de spécialité.
   
   
3. Sur entente mutuelle et dans les limites de leurs ressources, les Parties s'associent à l'établissement et à l'exécution de programmes, de projets et d'activités liés à la lutte contre la criminalité économique, en particulier lorsqu'elle s'opère dans le cyberespace ; à l'organisation d'ateliers de travail, de séminaires ou de toute autre initiative d'information sur la question en vue de donner aux différents secteurs économiques et aux instances chargées de l'application de la loi les moyens d'échanger leurs connaissances et expérience ; aux opérations de formation destinées au personnel chargé de la lutte contre ce type d'infractions.
   
   

Entrée en vigueur, modification et durée

1. Le présent Accord de coopération entre en vigueur à la date à laquelle il est signé par le Secrétaire Général d'INTERPOL et le Secrétaire Général de la CCI, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale d'INTERPOL et du Comité directeur de la CCI.
   
   
2. Le présent Accord de coopération peut être modifié par consentement mutuel exprimé par écrit. Il peut également être résilié par l'une des deux Parties qui donne, à cet effet, un préavis de six mois à l'autre Partie.
   
   
3. Le présent Accord de coopération se substitue à l'échange de lettres en date du 18 novembre 1999.
   
   

En foi de quoi, le Secrétaire Général de l'Organisation Internationale de Police Criminelle-Interpol et le Secrétaire Général de la Chambre de Commerce Internationale signent le présent Accord de coopération en double exemplaire, en français et anglais, les deux textes faisant foi, aux dates apparaissant au-dessous de leurs signatures respectives.