Accord de coopération entre l'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies et l'Organisation Internationale de Police Criminelle-Interpol

 Version pour impression

Le but du présent Accord est de renforcer la coopération entre Interpol et l'OEDT, conformément à l'article 12 du Règlement du Conseil portant création de l'OEDT (Règlement (CEE) N° 302/93 du 8 février 1993 : JO N° L 36/1-8 ; 12.3.93).

La coopération entre ces deux organismes repose sur les principes de pertinence, de réciprocité et de partage des tâches fondé sur la complémentarité.

Aux termes de son Statut, Interpol a pour but d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que d'établir et de développer toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des infractions de droit commun.

La mission générale de l'OEDT est de fournir des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les drogues et les toxicomanies et leurs conséquences, et de contribuer à donner à la Communauté et aux Etats membres une vue globale du phénomène des drogues et des toxicomanies, lorsque, dans les domaines de leurs compétences respectives, ils prennent des mesures ou définissent des actions (article 1 du Règlement CEE).

Objectifs

Interpol et l'OEDT coopèrent afin d'améliorer le recueil et l'analyse de données, d'élaborer et de promouvoir des méthodes de confrontation de données, et d'intensifier la diffusion d'informations. Il coordonnent en outre leurs efforts pour exploiter de la manière la plus profitable les informations disponibles, pour valoriser leurs rapports respectifs et pour garantir l'utilisation la plus efficace de leurs ressources à cette fin.

Ils s'attachent à créer une synergie en se concentrant sur la planification et la coordination de leurs activités, et se tiennent mutuellement informés des questions d'intérêt commun dans le but de réaliser leurs objectifs respectifs.

Sous réserve des restrictions et précautions éventuellement jugées nécessaires par Interpol ou l'OEDT pour préserver la nature confidentielle de certains renseignements et documents, ils assurent entre eux des échanges complets et rapides d'informations et de documents concernant des questions d'intérêt commun.

Tous deux s'engagent, en ce qui concerne la mise en œuvre du présent Accord, à tenir pleinement compte et à garantir le respect des dispositions de l'article 6, alinéa 1 du Règlement du Conseil N° 302/93 du 8 février 1993 portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies, ainsi que du règlement d'Interpol régissant la protection des données.

Lorsque cela sert la réalisation de leurs activités respectives, Interpol et l'OEDT peuvent faire appel aux compétences techniques et à la coopération de leur partenaire, et conclure tous accords spéciaux éventuellement nécessaires à cette fin, y compris pour l'élaboration de projets communs.

Interpol et l'OEDT procèdent à des échanges de vue, le cas échéant, sur les questions de politique générale relevant de leurs mandats respectifs, et se consultent régulièrement sur les questions d'intérêt commun dans le but de réaliser leurs objectifs et de coordonner leurs positions et activités. Lorsque cela s'avère approprié, ils se consultent également afin de s'entendre sur la manière la plus efficace d'organiser des actions précises d'intérêt commun en rapport avec leurs mandats respectifs et d'optimiser l'exploitation de leurs ressources dans le cadre de ces activités.

A cette fin, Interpol et l'OEDT désignent chacun un membre de leur personnel chargé de maintenir des contacts étroits, directs et continus en vue d'assurer l'application des dispositions du présent Accord.

Sous réserve des dispositions de leurs règlements respectifs, chaque Partie invite l'autre à participer aux réunions officielles et techniques organisées sous ses auspices, et où sont traitées des questions présentant un intérêt pour l'autre Partie, ou à propos desquelles elle possède une compétence technique. Elles garantissent l'échange rapide d'informations sur les programmes des réunions de sorte qu'un tel intérêt puisse être manifesté.

Programmes de travail

La coopération entre Interpol et l'OEDT sur le plan stratégique est mise en œuvre en fonction du programme de travail de chaque Partie.

La mise en œuvre de projets est subordonnée au programme de travail annuel de l'OEDT une fois celui-ci approuvé par l'organe directeur de l'Observatoire, et aux réexamens périodiques du programme de travail d'Interpol, ainsi qu'à la disponibilité des ressources nécessaires, à déterminer par chaque Partie pour chaque activité, conformément aux dispositions applicables de leurs statuts et règlements respectifs.

Les projets pour lesquels une forme de coopération particulière doit être mise en œuvre font l'objet d'un accord spécial et entrent totalement dans le champ d'application du présent Accord..

Le présent Accord prend effet à la date à laquelle il est signé par les deux Parties, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale d'Interpol, et demeure en vigueur tant qu'il n'est pas dénoncé par consentement mutuel ou par l'une des deux Parties, qui donne à cet effet un préavis de six mois à l'autre Partie, exprimé par écrit.

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, sauf règlement à l'amiable, fait l'objet d'une procédure de conciliation. En cas d'échec de cette dernière, le différend est réglé par l'arbitrage. Cet arbitrage s'effectue suivant des modalités sur lesquelles les Parties se seront entendues.