Protocole d'accord de cooperation entre l'Organisation Internationale de Police Criminelle et le secrétariat général du Conseil des Ministres de l'Intérieur Arabes

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L'Organisation internationale de police criminelle - Interpol (ci-après dénommée Interpol) et le Secrétariat général du Conseil des ministres de l'Intérieur arabes (ci-après dénommé Secrétariat général du CMIA),

Considérant, tout d'abord, les dispositions du Statut de l'Organisation internationale de police criminelle, selon lesquelles les buts d'Interpol sont d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que d'établir et de développer toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des infractions de droit commun,

Considérant, ensuite, que le Secrétariat général du CMIA est l'organe chargé d'atteindre les objectifs et de mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par le Conseil des ministres de l'Intérieur arabes, qui sont de développer et de renforcer la coopération et de coordonner les activités des pays arabes dans les domaines de la sécurité intérieure et de la lutte contre la criminalité,

Soulignant le rôle qu'ont à jouer les autorités de police dans le maintien de l'ordre dans le strict respect des droits de l'homme,

Souhaitant coordonner leurs efforts dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, afin d'éviter les doubles emplois,

Souhaitant également favoriser la coopération et élargir le champ des compétences des deux organisations aux fins de l'exécution de leurs mandats respectifs, par des consultations mutuelles et la coordination, l'échange d'informations et la coopération technique, afin de lutter contre la criminalité et de poursuivre les auteurs d'infractions,

Sont convenus de ce qui suit :

Consultations mutuelles et coordination

1. Interpol et le Secrétariat général du CMIA se consultent mutuellement, à intervalles réguliers, par l'intermédiaire de leurs représentants, au sujet des politiques à suivre en matière de lutte contre la criminalité et autres questions d'intérêt commun, dans le but de réaliser leurs objectifs et de coordonner leurs activités respectives.
   
   
2. Interpol et le Secrétariat général du CMIA échangent des informations sur les faits nouveaux intervenus dans leurs domaines d'activité et leurs projets intéressant l'autre partie, et tiennent compte de leurs observations réciproques au sujet de ces activités afin de favoriser une coordination efficace et d'éviter les doubles emplois.
   
   
3. Lorsque cela s'avère approprié, des dispositions sont prises pour que des représentants d'Interpol et du Secrétariat général du CMIA se consultent, au niveau requis, afin de s'entendre sur la manière la plus efficace d'organiser des actions précises et d'optimiser l'exploitation des ressources dont ils disposent, conformément à leurs mandats respectifs.
   
   
4. Les deux parties conjuguent leurs efforts pour préserver l'arabe en tant que langue de travail d'Interpol et pour promouvoir son utilisation.
   
   

Echange d'informations

1. Interpol et le Secrétariat général du CMIA conjuguent leurs efforts pour exploiter, de la manière la plus profitable, toutes les informations disponibles concernant la répression de la criminalité et l'administration de la justice pénale.
   
   
2. Sous réserve des précautions éventuellement nécessaires pour la protection d'informations confidentielles, Interpol et le Secrétariat général du CMIA assurent des échanges complets et rapides d'informations non nominatives et de documents concernant des questions d'intérêt commun. Lors de la communication d'informations, chaque organisation s'assure que celles-ci sont exactes et valides, et qu'elle est autorisée à les communiquer à l'autre organisation, conformément aux dispositions de son règlement interne.
   
   
3. Les informations de police sont communiquées par Interpol au Secrétariat général du CMIA sous réserve des règlements internes d'Interpol en la matière, qui prévoient qu'Interpol ne peut communiquer d'informations de ce type sans le consentement formel du Bureau central national (B.C.N.) dont émanent les renseignements de police.
   
   
4. Les informations de police sont communiquées par le Secrétariat général du CMIA à Interpol soit par l'intermédiaire des B.C.N., soit directement, selon l'importance desdites informations. La communication de ces informations est effectuée sous réserve des règlements internes du Conseil des ministres de l'Intérieur arabes en la matière.
   
   
5. Les deux parties coordonnent leurs activités dans ce domaine par l'intermédiaire des B.C.N. des pays membres d'Interpol également membres du Conseil des ministres de l'Intérieur arabes, afin d'encourager l'analyse criminelle et autres actions précises qui font l'objet d'accords spéciaux.
   
   

Représentation réciproque

1. Lorsque cela s'avère approprié, des dispositions sont prises pour que chaque organisation soit représentée aux réunions organisées sous les auspices de l'autre organisation, où sont traitées des questions présentant un intérêt pour l'autre partie ou à propos desquelles celle-ci possède une compétence technique.
   
   
2. Le Secrétaire Général du Conseil des ministres de l'Intérieur arabes et le Secrétaire Général d'Interpol désignent chacun un point de contact en vue d'assurer l'application des dispositions du présent Protocole d'accord.
   
   

Coopération technique

1. Le Secrétariat général du CMIA étudie, à la demande d'Interpol, les projets menés par cette dernière organisation, en vue d'émettre des commentaires et des suggestions tenant compte des principes directeurs énoncés par le Conseil des ministres de l'Intérieur arabes et appropriés à la région arabe.
   
   
2. Lorsque cela sert la réalisation de leurs activités respectives, Interpol et le Secrétariat général du CMIA cherchent à tirer parti de l'expérience de leur partenaire afin d'optimiser les effets de ces activités.
   
   
3. Les organes compétents du Conseil des ministres de l'Intérieur arabes et d'Interpol donnent mandat à leurs Secrétaires Généraux respectifs pour conclure tous accords spéciaux éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de projets communs, dans les domaines d'intérêt commun. Ces accords spéciaux précisent les modalités de participation à ces projets de chaque organisation, et fixent les dépenses dont chacune doit s'acquitter, sous réserve de l'approbation préalable du Conseil des ministres de l'Intérieur arabes et des organes compétents d'Interpol.
   
   

Entrée en vigueur, modification et durée

1. Le présent Protocole d'accord entre en vigueur à la date à laquelle il est signé par le Secrétaire Général d'Interpol et le Secrétaire Général du Conseil des ministres de l'Intérieur arabes, sous réserve de l'approbation du Conseil des ministres de l'Intérieur arabes et de l'Assemblée générale d'Interpol.
   
   
2. Le présent Protocole d'accord peut être modifié par consentement mutuel exprimé par écrit. Il peut aussi être résilié par l'une des deux parties qui donne, à cet effet, un préavis de six mois à l'autre partie.
   
   
3. Le fait de signer le présent Protocole d'accord n'implique, en soi, aucune obligation financière pour les parties.
   
   

En foi de quoi, le Secrétaire Général de l'Organisation internationale de police criminelle - Interpol et le Secrétaire Général du Conseil des ministres de l'Intérieur arabes signent le présent Protocole d'accord en double exemplaire, en anglais et en arabe, les deux textes faisant foi, aux dates apparaissant au-dessous de leurs signatures respectives.