Age de la majorité simple

L’âge légal de la majorité est atteinte à dix-huit (18) ans.

Age du consentement à l’acte sexuel

L’âge légal du consentement à l’activité sexuelle est de seize (16) ans. A ce titre, l’article 206 du Code Pénal précise que quiconque aura eu, sans intimidation ou violence, un accès charnel avec une mineur de plus de quatorze (14) ans et moins de seize (16), sera puni d’une peine maximale d’emprisonnement de six ans.

Age du consentement au mariage

L’article 18 de la Loi sur le mariage du 30 juin 1995 dispose que l’âge minimum pour le mariage civil est de seize (16) ans. Cependant, l’article 20 de cette même loi précise que la juridiction civile ayant entendu préalablement le Ministère Public, peut octroyer une dispense pour une juste cause et à la demande des parties, en raison de leur âge ; cette demande n’est cependant prise en compte que si les parties sont majeures de quatorze (14) ans et après avoir entendu les personnes qui exercent l’autorité parentale ou tutelle, qui devront dans tous les cas, manifester leur accord ou leur désaccord.

‘Viol’, Article 205 du Code Pénal Andorran du 11 juillet 1990

Cet article prévoit une peine d’une durée maximale de douze (12) ans d’emprisonnement pour l’auteur d’un viol. Dans le cas spécifique d’un viol commis par violence ou intimidation sur une personne de moins de quatorze (14) ans, la peine encourue sera de quinze (15) ans d’emprisonnement.

Le Tribunal de Corts (Juridiction pénale) a défini la notion de viol :

"Constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle par voie vaginale, anale ou buccale, commis avec intimidation ou violence, ou bien commis sur des mineurs de quatorze (14) ans ou des personnes privées de raison, sont constitutifs du délit de viol."

‘Rapport charnel’, Article 207 du Code Pénal Andorran du 11 juillet 1990

Suivant cet article, sera puni d’une peine d’emprisonnement maximale de six (6) ans, "quiconque aura eu un rapport charnel avec une personne de seize (16) à dix-huit (18) ans, lorsqu’il aura été fait usage de tromperie, d’abus d’autorité ou de situation".

La notion de " rapport charnel " est défini de façon très large par le Tribunal de Corts :

"Le terme de ‘accès charnel’ ne peut être assimilé à l’acte de pénétration vaginale, au risque de limiter son ampleur et d’aller à l’encontre de la volonté du législateur qui, intentionnellement n’a pas défini la violation par le terme plus précis de pénétration vaginale ; ce terme doit être compris comme tout acte de pénétration sexuelle, qu’il soit commis par voie anale, vaginale ou buccale."

‘Attentat à la pudeur’, Article 210 du Code Pénal Andorran du 11 juillet 1990

Suivant cet article, les personnes non-visées aux articles 204 à 209, qui auront commis un attentat à la pudeur à l’encontre d’une personne de l’un ou l’autre sexe, seront punis d’un emprisonnement d’une durée maximale de quatre ans pouvant être portée à six (6) ans si la victime est âgée de moins de douze (12) ans ou s’il fait usage de violence, intimidation ou abus d’autorité ou de situation.

"L’attentat à la pudeur, à défaut de définition, suppose que l’auteur de ces actes soit animé d’un esprit de lubricité ou luxure ; sans mobiles libidinaux, il n’y a pas d’attentat à la pudeur. Il se caractérise par l’extériorisation impudique d’un propos luxurieux, qui est consumé par sa démonstration ostensible, supposant des attouchements sur des zones érotiques du corps féminin comme ce peut être le cas des cuisses, ainsi que toute la région pubienne jusqu’au sexe même, avec un but lascif."

"L’attentat à la pudeur est tout acte dirigé contre la pudeur ou l’honnêteté, réalisé contre ou sans la volonté du sujet passif, constituant une infraction criminelle, n’exigeant pas pour sa consommation une conséquence matérielle ; elle est perfectionnée par la concurrence de deux éléments :

* Un élément objectif ou matériel, qui consiste en des agissements externes et dynamiques de la part de l’agent lui-même, visant un contact avec les zones érotiques du corps d’une autre personne, portant atteinte à la liberté sexuelle, si avec le comportement de ce sujet concourt l’une des circonstances visées à l’article 210.

* Un élément à caractère psychologique ou interne, spécifiquement volontaire, qui agit en tant qu’élément subjectif de " l’injuste ", et consiste en un caractère libidineux ou satisfaction de désir sexuel ; lorsqu’il s’agit d’un mineur de douze (12) ans, le manque de discernement ne lui donne pas la possibilité de se soumettre aux suggestions psychiques qui entourent son enfance ou connaissances, impubère qui exclut les autres circonstances de violence physique ou psychique, puisque l’âge chronologique est uniquement prévu, âge qui se convertit en même temps en un plus de culpabilité."

Rapports sexuels avec un enfant commis par des personnes ayant un lien familial avec l’enfant ou ayant autorité sur l’enfant

Selon l’article 207 du Code Pénal, sera puni d’une peine d’emprisonnement maximale de six ans, "quiconque aura eu un rapport charnel avec une personne de seize (16) à dix-huit (18) ans, lorsqu’il aura été fait usage de tromperie, d’abus d’autorité ou de situation".

L’article 208 prévoit que "l’ascendant qui aura un rapport charnel avec un descendant de quatorze (14) à dix-huit (18) ans sera puni d’un emprisonnement d’une durée maximale de sept (7)ans".

L’article 209 précise que "les actes de pénétration sexuelle réalisés sur des personnes de même sexe sont assimilés à ceux commis sur des personnes de sexe différent. Cet article vise le cas également du rapport oral".

‘Outrage à la pudeur ou aux bonnes moeurs’, Article 211 du Code Pénal Andorran du 11 juillet 1990

L’article 211 du Code Pénal prévoit un emprisonnement d’une durée maximale à deux ans et demi, pour "quiconque aura commis un outrage à la pudeur ou aux bonnes moeurs, de manière scandaleuse soit par un moyen de communication sociale, soit à l’encontre d’un mineur".

Selon l’article 212, "quiconque aura exécuté devant des mineurs ou malades mentaux, ou leur aura fait exécuter des actes lubriques ou d’exhibition obscène, sera puni d’un emprisonnement d’une durée maximale de six ans".

Article 215 du Code Pénal Andorran du 11 juillet 1990

L’article 215 prévoit que "quiconque aura encouragé, facilité, favorisé la prostitution de personnes de l’un ou l’autre sexe, ou aura tiré profit d’une manière quelconque de la prostitution, lorsque le délit est commis à l’encontre de mineurs sera puni d’un emprisonnement d’une durée maximale de dix (10) ans".

 

Article 213 du Code Pénal Andorran du 11 juillet 1990

L’article 213 prévoit que "la fabrication, l’édition, la diffusion, l’exhibition ou la vente d’objets pornographiques, commis à l’encontre de mineurs seront punis d’une peine de quatre (4) ans d’emprisonnement".