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Textes de référence et réglementation

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL agit dans un cadre juridique très précis.

Ces textes de référence et règles relèvent de deux catégories :

Les textes adoptés par l’Organisation :

Les règles adoptées par la Commission :

La Commission a adopté le 31 octobre 2008 des  règles de fonctionnement transparentes destinées à garantir l’immunité de juridiction de l’Organisation.

Ces règles, qui sont entrées en vigueur le 1er novembre 2008, comprennent des dispositions concernant les trois fonctions de la Commission, ainsi que le renforcement du statut juridique de cette dernière au sein de l’Organisation.

L’adoption et l’application des Règles de fonctionnement de la Commission constituent une étape essentielle du processus de consolidation de l’immunité juridictionnelle d’INTERPOL et de renforcement du statut juridique de la Commission.

Pour accomplir sa mission, la Commission se fonde également sur les résolutions de l’Assemblée générale, les décisions du Comité exécutif, les instructions et notes de service émanant du Secrétaire Général ainsi que sur ses propres doctrine et jurisprudence, lesquelles sont inspirées des principes généraux du droit applicables en matière de protection des données, et résumées dans les  Rapports d'activité annuels de la Commission.