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Renforcement du statut juridique de la Commission

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL

En 2003, le Secrétariat général d’INTERPOL a engagé des négociations avec le gouvernement français en vue de réviser l’Accord de siège conclu en 1982. Ces négociations ont conduit à la signature d’un Accord de siège révisé entre les deux parties le 14 avril 2008, lequel Accord a été adopté par l’Organisation le 9 octobre 2008, lors de sa 77ème Assemblée générale.

L’adoption de l’Accord de siège révisé a eu pour effet d’abroger l’Accord de siège et l’Échange de lettres entre le gouvernement français et l’O.I.P.C.-INTERPOL signés en 1982.

L’Accord de siège révisé ne contient plus de dispositions particulières sur l’organisation du contrôle des fichiers de l’O.I.P.C.-INTERPOL, telles que celle du texte de 1982 prévoyant que la France bénéficie d’un siège permanent au sein de la Commission. En effet, l’Organisation a souhaité assurer une représentation géographique plus équilibrée au sein de la Commission en l’ouvrant à davantage d’États membres.

Conformément à l’Accord de siège de 2008, la Commission s’inscrit désormais dans l’ordre juridique interne de l’Organisation, dont elle est devenue un organe à part entière.