Back
|
Print

Indépendance de la Commission

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL

L’indépendance de la Commission est inscrite :

  • À l’ article 5 (a) du Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL (RCI) ;

Dans l’accord passé entre la Commission et le Secrétariat général, qui énonce que le Secrétaire Général « s’engage à procéder aux démarches administratives nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble des activités de la Commission, dans le respect de son indépendance et de ses missions ».

  • À l’article 33 des Règles de fonctionnement de la Commission, qui dispose ce qui suit :

« 1. Les membres de la Commission agissent en toute indépendance dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à l’article 5 (e,1) du RCI. Il en va de même pour le Secrétariat de la Commission qui ne reçoit d’instructions que de la Commission ou de ses membres habilités à y procéder, conformément à l’article 7 du RCI.

2. Le Président de la Commission est garant de la mise en œuvre des conditions réglementaires de l'indépendance de la Commission et de son Secrétariat. »

L’indépendance de la Commission est en outre garantie :

  • Par l’étendue de son pouvoir d’investigation : la CCF dispose en effet d’un droit d’accès direct et totalement libre à tous les fichiers d’INTERPOL ;
  • Par la possibilité qu’elle a de consulter les sources des informations traitées par INTERPOL (article 14 des Règles de fonctionnement) ;
  • Par l’article 6 (c) du RCI : « En cas de désaccord avec le Secrétariat général sur une opération ou un projet de traitement d'informations à caractère personnel, la Commission peut en informer le Comité exécutif, afin qu’il puisse éventuellement prendre toute mesure appropriée. »

Enfin, la Commission a été agréée le 12 septembre 2003, lors de la  25ème Conférence internationale des Commissaires pour la protection des données qui s’est tenue à Sydney (Australie), c’est-à-dire reconnue officiellement en tant qu’autorité de protection des données.

En pratique, l’indépendance de la Commission par rapport au Secrétariat général est garantie par :

  • Sa  composition,
  • Le fait qu’elle ait adopté son propre Règlement intérieur, en 1996,
  • L’étendue de son pouvoir d’investigation. En effet, la Commission dispose d’un droit d’accès direct et totalement libre à tous les fichiers d’INTERPOL. Elle peut également consulter le Comité exécutif et les Bureaux centraux nationaux, qui sont les sources des informations traitées par INTERPOL.