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Accès aux fichiers d’INTERPOL

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL

Les demandes d’accès aux fichiers d’INTERPOL sont traitées conformément aux  Règles de fonctionnement de la Commission.

Un accès libre et gratuit

L’accès aux fichiers d’INTERPOL est gratuit et libre, c’est-à-dire que toute personne peut demander à accéder aux fichiers de l’Organisation sans craindre que sa requête ne soit utilisée afin de servir les intérêts de la coopération policière et judiciaire internationale (cf. point 4.3.1 du  Rapport d’activité de la Commission pour l’année 2002). Les fichiers de la Commission sont confidentiels et les requêtes ne sont pas enregistrées dans les fichiers d’INTERPOL. La Commission peut néanmoins être tenue de communiquer certains éléments d’information au Secrétariat général de l’O.I.P.C.-INTERPOL, ou aux Bureaux centraux nationaux afin de pouvoir traiter la requête.

La Commission n’est par ailleurs en mesure de garantir la confidentialité des informations communiquées par les requérants que si ces informations lui sont adressées directement par courrier (voir «  Comment contacter la Commission ? »).

Le dépôt d’une requête

Conformément à l’ article 8 des Règles de fonctionnement de la Commission, les demandes d'accès aux fichiers d’INTERPOL reçues par l’Organisation sont transmises à la Commission, quand bien même elles ne lui seraient pas adressées.

Cependant, afin d’accélérer et de faciliter le traitement des requêtes, il est impérativement demandé d’utiliser le formulaire ci-dessous et d’adresser vos requêtes à la Commission par courrier, en suivant les instructions du formulaire pour qu’elles soient recevables.

>  Pour toute demande d’accès aux fichiers d’INTERPOL, veuillez remplir ce formulaire

Remarques :

  • La Commission ne se considère comme saisie que lorsqu’il y a une demande d’accès aux fichiers d’INTERPOL. Elle a considéré que tel n’était pas le cas lorsque la simple mention manuscrite « copie au Secrétariat général Lyon » était apposée sur une requête adressée à un Bureau central national.
  • La Commission ne reçoit pas les requérants ou leurs représentants dûment mandatés, sauf à titre exceptionnel si, après étude du dossier concerné, elle estime que leur audition est nécessaire.

La recevabilité d'une requête

Avant de traiter une requête, la Commission étudie sa recevabilité au regard de la capacité du requérant à accéder aux fichiers requis et des documents fournis.

Comme l’indiquent l’article 10 des Règles de fonctionnement de la Commission ainsi que le  formulaire de demande d’accès aux fichiers d’INTERPOL, « [une] requête est recevable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  1. la requête comporte un courrier original et signé du requérant expliquant son objet ;
  2. elle est rédigée dans l’une des langues officielles de l’Organisation ;
  3. la requête émane de la personne qu’elle concerne, de son mandataire dûment constitué, ou de son représentant légal ;
  4. lorsqu’elle émane du mandataire dûment constitué de la personne objet de la requête, la requête est accompagnée d’un pouvoir original signé de ladite personne, autorisant ledit mandataire à accéder aux informations la concernant éventuellement enregistrées dans les fichiers d’INTERPOL ;
  5. lorsque la requête émane du représentant légal de la personne objet de la requête, elle est accompagnée d’un document en attestant ;
  6. la requête est accompagnée de la copie d’un document d'identité de la personne faisant l'objet de la requête, dans le but d’établir son identité avec exactitude ; […] ».

La simple demande d’accès aux fichiers de l’Organisation ne doit pas nécessairement être motivée. En revanche, pour toute demande de suppression ou de modification d’informations éventuellement contenues dans les fichiers, le requérant est tenu d’apporter tout élément nécessaire pour appuyer sa demande (voir la rubrique « Informations complémentaires » du  formulaire de demande d'accès aux fichiers d’INTERPOL).

N.B. :
La Commission a déclaré irrecevable la requête d'un président-directeur général d'une société qui souhaitait obtenir des informations sur un membre de son conseil d'administration, de même qu’une requête demandant d’intervenir dans les relations entre deux B.C.N.

  1. La Commission décide de la recevabilité d’une requête dès que possible, en général au cours de la session qui suit immédiatement la réception de ladite requête ou du complément d’information nécessaire à l’établissement de sa recevabilité.
  2. Si, à expiration du délai déterminé par la Commission, le complément d’information demandé n’a pas été communiqué, la requête est classée sans suite.
  3. Cette mesure n’interdit pas l’examen ultérieur de la requête si lesdites informations sont communiquées par la suite.
  4. Sous réserve du cas visé au paragraphe 2 ci-dessus, la Commission informe le requérant de la recevabilité de sa requête dans un délai d’un mois à compter de sa décision. Si la Commission conclut à l’irrecevabilité de la requête, elle en précise les motifs.

Un accès direct ou indirect aux fichiers

Le principe est l’accès indirect par les requérants aux fichiers de l’Organisation (article 6 de l’Échange de lettres entre la République française et l’Organisation).

Cet accès est indirect du fait du principe de respect de la souveraineté nationale sur lequel repose la coopération policière internationale mise en place par INTERPOL. En vertu de ce principe, les pays membres demeurent propriétaires des informations qu’ils communiquent à INTERPOL, et la divulgation de ces informations à des tiers est donc soumise à leur autorisation.

Il existe cependant des exceptions à ce principe. Dans les cas suivants, l'accès aux informations détenues par l’Organisation devient en effet direct :

  • Le requérant apporte la preuve qu’il connaît l’information détenue dans les fichiers de l’Organisation,
  • L'entité qui a fourni l'information détenue par l’Organisation (généralement le B.C.N.). sur le requérant accepte que cette information soit communiquée au requérant. La responsabilité de la divulgation d’une information est ainsi laissée à la source de l’information. Il convient de noter que cette règle s'applique également à la divulgation de l’absence de dossier enregistré au nom du requérant dans les fichiers d’INTERPOL.
  • L’information est devenue publique. Ainsi, si la personne objet de la requête fait l’objet d’une information apparaissant sur le site Internet public d’INTERPOL, l’information est considérée comme publique, et la Commission en fait parvenir une copie au requérant.

D’autres exceptions au principe de l’accès indirect sont précisées dans le  Rapport d’activité de la Commission pour l’année 2002 (article 4.4.5).

Les réponses aux requérants

Comme indiqué ci-dessus, la Commission, au titre de l'article 18 (3) de ses Règles de fonctionnement, est tenue de répondre au requérant, sauf dans le cas où la demande est manifestement abusive (voir également l’ article 9 (d) du Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL).

L'appréciation du caractère abusif des demandes par la Commission tient compte notamment du nombre ou du caractère systématique des demandes.

Eu égard à la forme indirecte du droit d’accès aux fichiers d’INTERPOL, en l’absence d’autorisation de divulgation du pays concerné par la requête, la Commission informe les requérants qu’elle n’est pas habilitée à leur divulguer l’existence ou non de données les concernant dans les fichiers de l’Organisation, ou à leur donner accès aux données qui existeraient. Elle leur notifie simplement que ces vérifications ont été opérées.

Dans le cas contraire, elle communique au requérant l’information qu'elle a été autorisée à divulguer par le pays concerné par la demande d’accès aux fichiers.

Toutefois, la Commission peut déroger à ce principe en divulguant au requérant l’existence ou non d'une information le concernant dans les fichiers de l’Organisation, avec l’autorisation du B.C.N. concerné. La Commission peut également confirmer au requérant l’existence d’une information le concernant dans les fichiers lorsqu’il en a eu connaissance d’une source autorisée.

La Commission se réserve aussi la possibilité d’orienter le requérant vers les autorités nationales susceptibles de lui apporter une réponse utile.

La Commission peut également être amenée à préciser à un requérant le rôle exact du Secrétariat général et de la Commission. Ainsi, elle doit fréquemment préciser que le Secrétariat général est tenu de vérifier la validité des faits incriminés, et non leur véracité. De même, elle peut expliquer au requérant qu’il n’est pas du ressort de la Commission de prêter son assistance aux demandeurs de visa, ni de délivrer des certificats de bonne conduite.

Enfin, la Commission peut, le cas échéant, réexaminer une requête si les conditions suivantes sont réunies (article 19 des Règles de fonctionnement) :

  1. Le réexamen d’une requête par la Commission ne peut être demandé par le requérant que lorsque cette demande se fonde sur la découverte d’un fait qui aurait vraisemblablement pu aboutir à une conclusion différente s’il avait été connu lors du traitement de la requête.
  2. La Commission évalue l’opportunité de transmettre la demande de réexamen au Secrétariat général. Elle fixe un délai dans lequel le Secrétariat général doit lui faire part de ses commentaires sur cette demande.
  3. Dans son avis à la Commission, le Secrétariat général motive sa position.
  4. À réception de l’avis du Secrétariat général précisant sa position, ou à l’issue du délai qu’elle a fixé, la Commission décide si elle réexaminera ou non la requête.
  5. La Commission informe le Secrétariat général de sa décision. En cas de désaccord avec lui, la Commission explique sa décision.
  6. La Commission informe également le requérant de sa décision.