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Rôle de la Commission

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL

La Commission agit dans le cadre fixé par les règles fondamentales régissant l’Organisation, selon lequel INTERPOL a pour but « d’assurer et de développer l’assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme. » ( article 2(a) du Statut de l’Organisation).

Tout comme l’Organisation, la Commission contribue à protéger les droits des individus lors du traitement d’informations à caractère personnel.

  • La Commission est l’autorité statutairement compétente pour contrôler l’application des règles adoptées par l’Organisation en matière de protection des données à caractère personnel traitées par INTERPOL.
  • Elle joue également un rôle de conseil auprès de l’Organisation pour toute opération ou tout projet concernant le traitement d’informations à caractère personnel.
  • La Commission est enfin chargée de traiter les demandes d’accès aux fichiers d’INTERPOL.

Les différents rôles de la Commission sont expliqués de manière plus détaillée dans ses  Règles de fonctionnement, entrées en vigueur le 1er novembre 2008.

Un rôle de contrôle

La Commission est chargée de vérifier que les informations détenues par le Secrétariat général sont obtenues, traitées et conservées conformément à la réglementation d’INTERPOL et aux finalités qui y sont définies. La Commission veille également au respect de la souveraineté des États, qui est l’un des principes sur lesquels se fonde le  Règlement d’INTERPOL sur le traitement des données (RTD).

Les grandes lignes de la mission de contrôle de la Commission sont notamment définies à l’article 59 du  Règlement sur le traitement des données et à l’article 5 de l’Échange de lettres entre INTERPOL et la France, qui prévoit que la Commission doit « s’assurer que les informations à caractère personnel contenues dans les fichiers sont :

  • obtenues et traitées conformément au Statut de l’Organisation et à l’interprétation qui en est donnée par les organes compétents de l’Organisation ;
  • enregistrées pour des finalités déterminées et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités ;
  • exactes ;
  • conservées pendant une durée limitée dans les conditions fixées par l’Organisation. »

Ces dispositions sont complétées par  l’article 1 du Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL qui dispose que « La Commission contrôle que les règles et les opérations de traitement par l’Organisation d’informations à caractère personnel, et notamment ses projets de création de nouveaux fichiers ou de nouveaux modes de diffusion d’informations à caractère personnel, sont conformes aux règles dont celle-ci s’est dotée en la matière et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des individus, visés à  l’article 2, du Statut d’INTERPOL qui renvoie à la Déclaration universelle des droits de l’homme, ou aux principes généraux en matière de protection des données. »

Concernant le traitement des informations de police, la Commission contrôle sa conformité au  Règlement sur le traitement des données et au Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL (RCI) ( article 25).

Par l’examen des requêtes de particuliers soucieux de savoir si l’Organisation détient des données les concernant, la Commission peut exercer un contrôle ciblé et recommander, si nécessaire, certaines corrections dans les fichiers de l’Organisation.

La Commission procède généralement à des vérifications d’office à chaque session, soit de manière aléatoire, soit sur des informations ciblées, voire sur un mode de traitement particulier. Cette possibilité de procéder à des vérifications d’office constitue un puissant outil de contrôle au service de la Commission, lui permettant de vérifier si les informations à caractère personnel reçues par le Secrétariat général et contenues dans ses fichiers font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation d’INTERPOL et aux principes fondamentaux de protection des données adoptés par l’Organisation. À cette occasion, la Commission effectue deux types de contrôles :

  • le contrôle des processus de traitement des informations,
  • et le contrôle des informations en tant que telles, quelles que soient leurs sources.

Sur la base d’un rapport soulevant des questions de fond et mettant en évidence les erreurs de traitement rencontrées, la Commission formule des recommandations à l’Organisation.

Le but de ces opérations de contrôle de la Commission est d’avoir une meilleure connaissance du système de traitement des informations de police par l’Organisation, des problèmes rencontrés en la matière ainsi que des risques et des besoins de la coopération policière et judiciaire internationale, afin de pouvoir remplir son rôle de conseil auprès de l’Organisation sur les questions de traitement d’informations.

Un rôle de conseil

La Commission a également un rôle consultatif. De sa propre initiative, dans le cadre des requêtes, des vérifications d’office, du traitement des informations de police par INTERPOL, ou à la demande de l’Organisation, la Commission étudie des projets, des questions spécifiques touchant au traitement de l’information par ou via INTERPOL, à la réglementation l’encadrant, et formule des recommandations. En effet, la Commission n’est pas habilitée à procéder elle-même au traitement d’informations de police.

La Commission a ainsi donné un avis globalement favorable sur le nouveau  Règlement sur le traitement des données, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

La Commission attache une extrême importance à la transparence et à la concertation dans ses relations avec le Secrétariat général, afin que chacun connaisse les impératifs et les contraintes de l’autre, les appréhende mieux, et pour lui permettre de mieux conseiller l’Organisation en jouant un rôle à la fois préventif et moteur au regard du traitement d’informations (point 2 du  Rapport d’activité de la Commission pour l’année 2002).

Le traitement des requêtes

La Commission est chargée du traitement des  demandes d’accès aux fichiers d’INTERPOL conformément à ses  Règles de fonctionnement.

Ce qui n’entre pas dans ses missions

La Commission est régulièrement amenée à rappeler, principalement dans le cadre du traitement des  demandes d’accès aux fichiers d’INTERPOL, qu’il n’appartient ni à INTERPOL ni à elle-même, de :

  • de se substituer aux autorités judiciaires pour vérifier l’exactitude des faits dénoncés ou les requalifier, INTERPOL et la Commission étant néanmoins tenus de poser toutes les questions pertinentes pour s’assurer de l’exactitude d’une information de police et, de manière plus générale, de son actualité et de l’opportunité de l’enregistrer ou de la conserver ;
  • d’apprécier l’état du droit d’un pays membre pour se prononcer sur la validité d’un mandat d’arrêt ou d’un jugement ;
  • de déterminer si, aux termes d’un accord de coopération liant deux pays, une décision d’arrêter des poursuites devrait être prise ;
  • de prêter son assistance aux demandeurs de visa, ni de délivrer de certificats de bonne conduite.