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Relations de la Commission avec les instances d’INTERPOL

La Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL

Le bon fonctionnement de la Commission est indissociable de la coopération réciproque entre elle et le Secrétariat général, qui doit s'effectuer sans porter atteinte à l'indépendance de la Commission. Mais l'efficacité de la Commission pour l’Organisation et la coopération policière internationale est également étroitement liée à la bonne coopération des Bureaux centraux nationaux INTERPOL.

Cette dynamique interactive contribue à garantir la qualité des informations traitées par le canal d'INTERPOL, et donc l’efficacité de la coopération policière internationale.

La Commission et le Secrétariat général

Conformément aux dispositions de l’ article 5 (f) du Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL (RCI), le Secrétariat général prête son concours à la Commission.

Comme le prévoit le Règlement relatif au contrôle des informations et à l'accès aux fichiers d'INTERPOL, le Secrétariat général sollicite l’avis la Commission pour tout accord de coopération portant sur des opérations de traitement d’informations à caractère personnel, en particulier dans les situations visées aux articles  20.2 (a) et 21 (a, 4) du Règlement sur le traitement d’informations pour la coopération policière internationale (RTI).

Dans tous les cas mentionnés dans le Règlement sur le traitement d’informations pour la coopération policière internationale (RTI), la Commission examine les questions impliquant des opérations de traitement d’informations à caractère personnel dont le Secrétariat général la saisit en vue d’obtenir son avis sur la conformité dudit traitement à la réglementation d’INTERPOL (article 25 (1) des Règles de fonctionnement de la CCF).

En outre, « sans préjudice de toute mesure jugée nécessaire et autorisée par la réglementation d’INTERPOL, le Secrétariat général transmet toutes les requêtes à la Commission dès qu’il les reçoit » (article 8 des Règles de fonctionnement de la CCF).

« La Commission transmet au Secrétariat général une copie de toute requête mettant en cause le traitement, dans les fichiers d’INTERPOL, d’une information concernant la personne objet de la requête ou soulevant une question relative au traitement d’informations dans les fichiers du Secrétariat général, pour éventuelle étude, conformément à l’article 16 (1) » (article 7 des Règles de fonctionnement de la CCF).

Le Secrétariat général a l’obligation générale de communiquer à la Commission la liste des fichiers utilisés au siège, et également toutes les informations requises pour lui permettre de remplir sa mission (cf.  article 5 (f, 2) du Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL).

Le Secrétariat de la Commission est tenu de d’exécuter ou de donner les instructions nécessaires à toute opération concernant l'administration de la Commission. Il est également chargé d'assurer l'interface et la coordination entre la Commission et le Secrétariat général relativement aux travaux de la Commission.

Le Secrétariat général a par ailleurs l'obligation d'apporter son concours à la Commission ( article 5 (f) du Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL), notamment en lui octroyant le budget nécessaire pour remplir ses fonctions, en lui donnant accès aux différents fichiers, en l’aidant à organiser ses réunions, en prenant toutes les mesures nécessaires susceptibles de lui garantir son indépendance et en assurant le secrétariat de la Commission (cf.  article 7 du RCI).

La Commission et les Bureaux centraux nationaux

Conformément aux dispositions de l’ article 11 (a) du Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL, la Commission peut s'adresser aux B.C.N. pour demander l'autorisation expresse de communiquer à un requérant le contenu des informations à caractère personnel détenues par INTERPOL à son sujet.

De manière générale, conformément à l' article 5 (e,4) du Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL et à l’article 14 (1) des Règles de fonctionnement de la CCF, la Commission est habilitée à consulter les B.C.N. pour mener à bien ses travaux.

La Commission a par ailleurs été amenée à souligner que, si elle l’estime pertinent, il est de son devoir de communiquer ses avis, sur des requêtes ou sur des questions générales, aux B.C.N. éventuellement concernés.

La Commission et le Comité exécutif

La Commission peut décider à tout moment de consulter le Comité exécutif pour mener à bien ses travaux ( article 5 (e,4) du Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL).

Néanmoins, ce n'est qu'après avoir entendu le Secrétariat général que la Commission peut saisir le Comité exécutif afin qu’il puisse éventuellement prendre toute mesure appropriée ( article 6 (c) du Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL).

La Commission dresse annuellement un rapport de ses activités pour l’information du Comité exécutif ( article 6 (d) du Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL).

La Commission et l'Assemblée générale

Le rapport d’activité annuel de la Commission est transmis à l’Assemblée générale accompagné des éventuels commentaires du Comité exécutif. Avec l’autorisation du Comité exécutif, la Commission peut présenter elle-même son rapport à l’Assemblée générale ( article 6 (d) du Règlement relatif au contrôle des informations et à l’accès aux fichiers d’INTERPOL).